Travail parlementaire

Il faut mieux surveiller l’utilisation des paradis fiscaux par les banques européennes

Vendredi 28 avril 2017

Question parlementaire à Danièle Nouy, présidente du Conseil de supervision au sein de la Banque centrale européenne

Auteur : Pervenche Berès

Sujet : Surveillance de l’utilisation des paradis fiscaux par les banques européennes

En utilisant les données ACCIS issues du secteur bancaire, rendues publiques dans le cadre de la législation européenne sur les exigences de fonds propres, appliquée depuis janvier 2015, l’organisation Oxfam a publié le lundi 27 mars un rapport intitulé «Banques en exil : Comment les grandes banques européennes profitent des paradis fiscaux », soulignant que les vingt plus grandes banques européennes réalisaient le plus gros de leurs bénéfices dans des juridictions à fiscalité faible, alors que rien ne démontre la réalité de leur activité économique dans ces dernières.

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Le PSE interpelle la Commission sur l’Europe sociale et l’UEM

Mardi 25 avril 2017

Lettre adressée à Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne

Parce que l’UE doit se réinventer, notamment en matière sociale et économique, j’ai co-signé, en ma qualité de présidente du réseau Europe sociale du PSE, avec Sergei Stanishev, président du PSE, Nicolas Schmit, président du réseau des ministres des Affaires sociales du PSE et ministre luxembourgeois du travail, de l’emploi et de l’économie sociale au Luxembourg, Pier Carlo Padoan, président du réseau Ecofin des ministres du PSE, ministre italien de l’économie et des finances et Maria João Rodrigues, vice-présidente du groupe S & D au Parlement européen, une lettre au président de la Commission Jean-Claude Juncker.

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La résolution du Parlement européen sur le Brexit

Mercredi 5 avril 2017

Le mercredi 29 mars, Theresa May a adressé une lettre à Donald Tusk demandant l’activation de l’article 50 du Traité permettant à un pays d’entamer le processus d’une sortie de l’Union. Le Parlement européen, a adopté, mercredi 5 avril à une large majorité de 516 voix pour, 133 contre, une résolution qui fixe ses «lignes rouges» pour les négociations du Brexit.

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EPSCO – Luxembourg : Améliorer la gouvernance de l’UE pour préserver le modèle social européen

J’étais invitée en tant qu’oratrice à la réunion informelle des ministres de l’Emploi, des Affaires sociales et de l’Égalité des chances (EPSCO) à Luxembourg, les mercredi 15 et jeudi 16 juillet 2015.

La session d’ouverture du 16 juillet visait à explorer les étapes nécessaires pour renforcer la dimension sociale dans le cadre de gouvernance communautaire, et plus précisément dans celui de l’Union économique et monétaire, sujet que j’avais développé dans mon rapport: « Examen du cadre de gouvernance économique : bilan et enjeux » .

Elle réunissait les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales de l’Union, – dont François Rebsamen -, Marianne Thyssen, commissaire en charge de l’Emploi, des Affaires sociales, des Compétences et de la Mobilité des travailleurs, ainsi que des représentants du Parlement européen.

Ci-après, les axes d’intervention de mon discours.

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La gouvernance économique continue de diviser…

La résolution du Parlement évaluant la gouvernance économique de l’Union européenne a été approuvée par la commission des affaires économiques le mardi 16 juin. J’ai répondu aux questions du Web service du Parlement européen, en pointant notamment sur la division qui existe aujourd’hui entre deux camps : ceux qui estiment que la gouvernance économique ne fonctionne pas, et ceux qui pensent que les règles ne sont pas correctement appliquées.

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L’investissement public stratégique doit aussi être utilisé comme un levier de la relance européenne

Question avec demande de réponse écrite E-003464/2015
à la Commission
Article 130 du règlement
Hugues Bayet (S&D), Maria Arena (S&D), Pervenche Berès (S&D), Nessa Childers (S&D), Anneliese Dodds (S&D), Jonás Fernández (S&D), Eva Kaili (S&D), Maria João Rodrigues (S&D), Alfred Sant (S&D), Marc Tarabella (S&D), Kathleen Van Brempt (S&D) et Mady Delvaux (S&D)

Objet: Les normes du SEC de 2010, un frein à la relance

La reprise économique est aujourd’hui toujours bien incertaine dans l’Union.
L’investissement privé reste très frileux, comme l’ont démontré les répercussions des baisses de taux pratiqués par la BCE et les résultats de l’opération TLTRO.
La récente opération d’assouplissement quantitatif, quant à elle, devra démontrer son efficacité dans ce contexte empreint de frilosité.
Dès lors, la situation requiert aussi une adaptation de la politique budgétaire afin, notamment, que l’investissement public stratégique soit davantage utilisé comme un levier de la relance européenne.
Hélas, les nouvelles normes comptables du SEC de 2010 freinent considérablement l’investissement de nombreux pouvoirs municipaux et régionaux au sein des États membres.

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Appliquer un taux réduit pour les livres électroniques !

Le droit européen distingue papier et numérique. La TVA réduite appliquée aux livres ou à la presse papier est légale, mais pas celle sur leurs versions numériques, un traitement différent qui n’a plus lieu d’être et crée des distorsions de concurrence.

C’est pourquoi, au nom de l’Intergroupe, » Industries Créatives et Culturelles » que je co-préside, j’ai posé à la Commission les questions suivantes:

Question écrite posée à la Commission – Février 2015

La numérisation ouvre beaucoup de possibilités nouvelles en matière de commerce transfrontalier. L’application d’un taux réduit de TVA pour les livres électroniques, -dont bénéficient déjà les livres papier dans une grande partie de l’UE-, aurait des effets positifs sur le plan culturel, social, économique, et mettrait fin à la situation actuelle de distorsion de concurrence.

La Commission peut-elle nous informer sur son évaluation de l’application par les Etats membres de différents taux de TVA aux livres numériques, y compris en donnant une comparaison avec les mêmes titres vendus en livre papier ?

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