Jeudi 30 novembre 2017
Intervention en séance plénière dans le cadre du débat sur le rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité
Pervenche Berès (S&D). – Monsieur le Président, lorsque ce Parlement a adopté la directive sur le redressement des banques et la résolution en cas de faillite, notre préoccupation était d’éviter la contagion et l’accès à l’argent des contribuables, en permettant un renflouement interne. En même temps, pour que cela soit viable, les conditions de marché ont été aggravées ou, d’une certaine manière, renforcées avec la montée en puissance, à la fois de la législation européenne et des normes internationales, avec la perspective d’entrée en vigueur du TLAC.
Dès lors, il nous fallait organiser la montée en puissance d’un marché permettant aux acteurs d’être prêts afin d’avoir la qualité de dette leur permettant de répondre à ces obligations. De fait, plusieurs États membres avaient lancé leur propre réforme en anticipant la réponse européenne, et le secteur bancaire, depuis l’accord au Conseil de stabilité financière (CSF), fin 2015, était concerné par l’exigence du TLAC. Les marchés, eux-mêmes – comme en témoignent les volumes importants de dettes éligibles au TLAC émis avec succès par les banques –, ont réagi et anticipé les effets de cette réforme.
L’idée est de permettre aux banques de constituer des coussins de dettes subordonnées améliorant leur résolvabilité, sans contraindre de façon indue leur coût de financement. C’est la raison pour laquelle nous pouvons, je crois, nous réjouir que ce Parlement ait contribué à mettre en œuvre ce nouveau type de dette de manière accélérée afin que les acteurs puissent se préparer.
Bien sûr, des questions ont été soulevées en essayant d’utiliser ce véhicule accéléré que nous devrons traiter lorsque nous aborderons la révision de fond de la directive BRRD mais, à ce stade, je crois que l’essentiel est de permettre aux acteurs du marché et au marché lui-même d’anticiper l’entrée en vigueur des nouvelles normes internationales.