Mercredi 29 novembre 2017
Intervention en séance plénière dans le cadre du débat sur les modalités transitoires visant à atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9
Pervenche Berès, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, nous allons adopter, par une procédure accélérée, les conditions d’introduction de l’IFRS 9, qui est une norme comptable permettant de passer des pertes encourues aux pertes attendues, ce qui a un impact direct sur la comptabilité des pertes sur les prêts.
M. Karas vient de le rappeler, ce Parlement, dans sa résolution du 6 décembre 2016, avait demandé une telle procédure d’adaptation des conditions d’introduction de l’IFRS 9 dans les états financiers, puisque cette norme comptable va entrer en vigueur au 1erjanvier de l’année prochaine.
Il était important de reconnaître que les dispositions transitoires étaient nécessaires, car une hausse soudaine des provisions pour pertes de crédit attendues aurait conduit à un affaiblissement brutal des ratios de fonds propres réglementaires, au moment même où nous demandons aux banques de les consolider.
Mais il nous faut regarder au-delà, car si ce règlement permet d’atténuer les retombées négatives sur les fonds propres réglementaires des banques, la question de l’impact de cette norme sur la stabilité financière de l’Union reste posée, alors même que l’IASB ne procède pas jusqu’ici à des études d’impact.
Il nous faudra donc reprendre un certain nombre de préoccupations qui sont déjà sur la table quant aux risques d’effets procycliques de cette norme lorsque s’amorce une période de récession ou quant à la question de l’altération de la distribution des crédits entre activités, ou encore au risque de raccourcissement de maturité des prêts.
Cela nous conduit, en tant que Parlement, de la même manière que nous l’avions dit au moment de l’adoption de l’IFRS 9, à rappeler notre demande d’une évaluation sérieuse de l’impact de cette norme, au-delà de l’amendement qui sera d’ores et déjà, nous le savons, proposé l’année prochaine.
En effet, il nous faut nous assurer que cette norme ne fragilise pas les conditions de formation de l’investissement à long terme. C’est la raison pour laquelle nous voulons peut-être demander à la Commission de ne pas tarder dans l’examen de l’évaluation de l’impact de cette norme.
Il nous faut, dans cet esprit, rappeler les recommandations du rapport Maystadt, qui nous invitait à rejeter toute norme qui porterait atteinte à la stabilité financière de l’Union et au besoin à réfléchir à la possibilité pour l’Union européenne d’adopter, soit des carve-out soit, je le pense aussi, des carve-in, c’est-à-dire une possibilité d’ajouter à ce que nous propose l’IASB lorsqu’ils définissent une norme comptable. Voilà les quelques éléments que je voulais apporter à notre débat ce soir.