Archives de l’auteur : Pervenche Berès

Golden visa schemes put at risk the EU’s integrity and security and should be banned, say S&Ds

Lundi 15 octobre 2018

Communiqué de presse du groupe S&D

Today, during a hearing in the financial crimes, tax evasion and tax avoidance committee, S&D MEPs called for more EU wide action to tackle money laundering linked to golden visa schemes in the EU. The S&Ds examined, together with experts from the OECD and Global Witness, the possible money-laundering risks posed by the practice of golden visa programmes.

Four EU member states sell passports and 12 grant residence, mainly to non-EU citizens, in exchange for investment. In the last decade, over 6,000 passports and almost 100,000 residency permits have been issued through golden visas schemes offered by a number of EU member states.

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Why it is important to review the ESAs

Lundi 15 octobre 2018
Interview parue dans Politico
Q and A with Pervenche Berès, ECON’s whip for Socialists and Democrats
— By Philip Kaleta
What are the main challenges the ESAs file faces?
The reason why I am eager to get on with this file … is related to Brexit … We have been negotiating for years now to make sure we have a solid [piece of] EU legislation. The problem is the implementation. The reasons for this are the decisions made at the board of supervisors at the ESAs, where national competent authorities (NCAs) sit at the table. They are making side deals … People are complaining that the ESAs don’t use their full power. But they don’t have the structure to use their power if there is a self-blocking mechanism like the board of supervisors installed, which is very dear to the Germans.

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Udo Bullmann and Pervenche Berès: we will not accept to go back to austerity policy

Mercredi 10 octobre 2018

Communiqué de presse du groupe S&D

Following today’s publication of the annual report by the European Fiscal Board (EFB) severely criticising the European Commission’s role in the development and implementation of the EU fiscal policy, S&D Group president Udo Bullmann stated:

“We regret that the last EFB annual report is strongly criticising the changes the European Commission applied to its fiscal policies from 2015 onwards in order to mobilise investments and lend support to the recovery of the EU economy. These innovations, which make use of the flexibility in the existing fiscal rulebook, were instrumental in fighting the economic and social crisis in Europe and a key request from the S&D Group. We continue to consider that it has been the right choice to end austerity in the EU.”

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La démocratie est fragile

Sans cadre juridique, nous sommes impuissants à sanctionner les gouvernements des pays qui ne respectent pas ou menacent l’Etat de droit et la démocratie, dont la stricte observation est une condition pourtant cardinale d’appartenance à l’Union. Comment pouvons-vous répondre et empêcher que ne s’aggrave et ne s’étende la remise en cause des valeurs de l’Union, par les gouvernements en Hongrie, en Pologne en Roumanie, ou ailleurs, tandis que des journalistes sont assassinés à Malte, en Slovaquie ou en Bulgarie parce qu’ils font leur métier ? Les outils législatifs sont si mal adaptés -voire inexistants – face à une situation encore inimaginable il y a peu. Le Parlement européen a fait preuve de responsabilité en organisant un débat public, ce mois-ci, sur la situation en Roumanie et en votant massivement le mois dernier pour lancer la procédure de l’article 7 du Traité, qui permet de suspendre le droit de vote de la Hongrie au Conseil, mais il faudra l’unanimité des chefs d’Etat et de gouvernements pour sa mise en œuvre effective, alors que Budapest est assurée du veto de Varsovie, et vraisemblablement de l’Italie tombée aux mains des populistes… L’Union doit être dotée d’une gouvernance démocratique rigoureuse pour protéger et garantir ce qui fonde sa communauté de valeurs, le respect de l’Etat de droit. Séparation des pouvoirs, impartialité de l’Etat, liberté et pluralisme des médias, liberté d’expression et de réunion, intégrité et absence de corruption, égalité devant la loi et non-discrimination, accès à la justice : l’Union doit faire preuve d’autant de vigilance quant à leur respect qu’elle ne le fait pour le Semestre européen sur les déséquilibres et les incohérences économiques et budgétaires. La protection des fondamentaux de l’Union ne peut pas être plus faible que celle de n’importe quelle politique commune !

Trop de lacunes dans la réglementation de l’Union européenne contre le blanchiment d’argent

Mercredi 3 Octobre 2018

Intervention dans le débat sur les « Risques de blanchiment de capitaux dans le secteur bancaire de l’Union européenne »

Pervenche Berès (S&D). – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, lutter contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale, lutter contre le financement de la criminalité organisée et contre le terrorisme sont des priorités absolues pour tout démocrate.

Des milliards d’euros sont blanchis en Europe chaque année, ce qui fragilise l’intégrité et la stabilité du système financier. Ces derniers mois, notre actualité a été surdéterminée par des cas de blanchiment d’argent impliquant des banques européennes. Les agissements d’ABLV en Lettonie, de Versobank en Estonie, de Danske Bank et d’ING aux Pays-Bas ont ainsi été révélés, tandis que Pilatus Bank à Malte vient seulement de perdre sa licence bancaire. Cela révèle de graves lacunes inacceptables dans la réglementation de l’Union européenne contre le blanchiment d’argent.

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The Parliament wants a 40% reduction of cars’ CO2 emissions by 2030

Mercredi 3 octobre 2018

Communiqué de presse du groupe S&D

Today the plenary of the European Parliament backed an ambitious report drafted by S&D MEP Miriam Dalli calling for a 40% cut of cars’ and vans’ CO2 emissions by 2030. The goal of the report is to ensure that Europe will lead the world transition towards low and zero-carbon cars instead of importing new technologies.
Despite initial opposition from the right and strong lobbying by traditional carmakers, Miriam Dalli managed to build a parliamentary majority to override the unambitious targets initially introduced by the European Commission.

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TVA réduite sur la presse et le livre numérique : enfin !

Mercredi 3 octobre 2018
Communiqué de presse de la Délégation socialiste française

Hier les Etats membres ont enfin accepté la mise en place d’une TVA réduite sur la presse et le livre numérique afin de les aligner sur les taux en vigueur dans le monde physique.

En 2011, déjà, et à plusieurs reprises depuis, nous avions obtenu que le Parlement européen demande la fin de la discrimination des taux de TVA sur les produits culturels numériques et l’application de taux réduits. Aussi, les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent que cette revendication de longue date trouve enfin une réponse favorable. L’important, quel que soit le support, est la diffusion du savoir, de la culture, de l’imagination et de la pensée au plus grand nombre.

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Rendre les systèmes de TVA résistants à la fraude sans pénaliser les entreprises

Mardi 2 octobre 2018

Intervention dans le débat sur l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de TVA

Pervenche Berès, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous allons voter demain deux textes importants sur la TVA, comme contribution à la mise en place de ce régime définitif de TVA que l’Europe attend depuis tant de temps – depuis tout le temps où elle a vécu sous le régime temporaire, dans lequel s’est glissée une fraude manifeste, dite du «carrousel».

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It is time for a uniform, simple and flexible VAT system to prevent fraud in Europe, say S&Ds

Mardi 2 octobre 2018

Communiqué de presse du groupe S&D

Today in Strasbourg, the Socialists and Democrats will present to the European Parliament two files on rules on the value added tax (VAT) system in Europe. Following today’s Council decision and ahead of the debate in plenary, the S&Ds call for a change towards a definitive VAT system that is uniform, simple and flexible. The new rules aim to end ad-hoc derogations and reduce cross-border VAT fraud by €41 billion and compliance costs for businesses by €1 billion.

S&D Group vice-president, rapporteur for TAX 3 special committee and author of the VAT system file, Jeppe Kofod MEP, stated:

“Almost €150 billion were lost in VAT revenue in the EU in 2016 alone, which is the equivalent of the entire annual EU budget. This clearly shows that the VAT system in Europe has reached a breaking point. Europe needs an urgent and comprehensive reform of the current VAT system to combat VAT fraud.

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