Jeudi 1 juin 2017
Communiqué de presse du groupe S&D
Les députés S&D se félicitent du résultat du vote sur l’alignement des taux de TVA entre les publications en ligne et les publications papier
Les eurodéputés du groupe S&D ont soutenu aujourd’hui une proposition de modification de la législation qui permettra aux Etats membres d’appliquer le même taux de TVA pour les publications en ligne que pour les publications papier.
À l’heure actuelle, alors que les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA et même des taux super-réduits sur les journaux imprimés, les livres et les périodiques, les publications électroniques, – non dissociées des services électroniques-, sont imposées au taux minimum standard de 15%.
La négociatrice du groupe S&D sur ce dossier, M. Mady Delvaux, a déclaré:
« Je suis très heureuse que le Parlement européen ait voté avec une large majorité un texte qui permette aux Etats membres d’aligner la TVA sur les e-books et les publications électroniques sur le même taux que les publications papier. Aujourd’hui, un même roman peut être taxé six ou sept fois plus dans sa version électronique que dans sa version imprimée. Cette différence de traitement est de moins en moins justifiable dans une économie numérique en plein développement. »
« De nombreux Etats membres ont réduit ou supprimé la TVA sur les livres, car ils les considèrent comme des biens culturels importants pour promouvoir la lecture. Il n’y a aucune raison de faire une différence entre les livres imprimés et les livres électroniques ».
Porte-parole du groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, Pervenche Berès a ajouté:
« Nous exhortons le Conseil à donner suite à ce vote important en adoptant rapidement cette modification de la législation sur la TVA que nous espérions depuis longtemps, et ce, sans attendre la prochaine réforme générale sur la TVA ».
S&D Press Release
S&Ds welcome the outcome of the vote on the VAT rate for publications
S&D Euro MPs today backed a proposal which will allow member states to apply the same VAT rate for e-publications as for printed books.
Currently, electronically supplied services such as e-publications can be taxed at the standard minimum rate of 15%, whereas member states can apply reduced VAT rates and even super-reduced rates on print newspapers, books and periodicals.
S&D Group negotiator Mady Delvaux MEP said:
“I am very pleased that today the European Parliament voted with a large majority in favour of allowing member states to adjust VAT on e-books to the same rate as printed books. Today, the same novel can be taxed six or seven times more in its electronic version compared to the print copy. This difference of treatment between printed and e-publications has become less and less justifiable with the development of the digital economy.
« Many member states charge lower or even no VAT on books because they consider them to be important cultural assets to promote reading. Therefore, there is no reason to make a difference between printed and electronic books.
S&D Group spokesperson on economic and monetary affairs Pervenche Berès MEP added:
« After this important vote, we urge the Council to swiftly adopt this long overdue amendment to the VAT legislation without waiting until the forthcoming general reform on VAT rates. »
http://www.socialistsanddemocrats.eu/newsroom/sds-welcome-outcome-vote-vat-rate-publications