Dimanche 12 juin 2016
Interview Libération.fr
Pervenche Berès, eurodéputée PS, estime que s’il y a un manque d’appropriation des engagements européens par les pays, c’est en partie dû à l’absence d’intégration en amont des syndicats et Parlements nationaux dans le processus de discussions.Pour la députée européenne socialiste Pervenche Berès, le projet de loi El Khomri est un projet français, même s’il satisfait les instances de la zone euro. Selon la membre de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, et auteure d’un projet de rapport sur «la capacité budgétaire de la zone euro», le déficit social et démocratique hexagonal explique en grande partie l’opposition à la loi travail.
Selon la gauche radicale et l’extrême droite, c’est Bruxelles qui a dicté la loi El Khomri…
Accuser l’Europe, c’est un peu fort de café alors que François Hollande a toujours dit qu’il engagerait des réformes qui seraient dans l’intérêt de la France. Tout le monde sait très bien que nous n’avons pas su gérer notre perte de compétitivité après le passage à l’euro et que nous devons agir. Mais, pour le coup, la France aurait été bien inspirée de copier le modèle allemand de démocratie sociale : si on avait eu un vrai dialogue avec les syndicats très en amont du projet de loi travail, on aurait pu désamorcer une partie des oppositions.
Le malaise est aussi démocratique, puisque le Parlement français est tenu à l’écart de la préparation des réformes…
De fait, la loi El Khomri, quel que soit par ailleurs le débat sur son contenu, n’est pas un engagement que le gouvernement a pris à Bruxelles, mais qui se trouve dans le programme national de réforme envoyé chaque mois d’avril à la Commission en même temps que le programme de stabilité budgétaire. Ces deux textes, préparés par le gouvernement français, devraient faire l’objet d’un débat et d’un vote à l’Assemblée nationale, puisqu’ils vont servir de base à la Commission pour rédiger ses recommandations par pays – ces dernières seront ensuite adoptées par le Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement et par le Conseil des ministres des Finances. Or, à aucun moment, les députés ne sont intégrés dans ce processus. En clair, le déficit démocratique et le déficit du dialogue social français s’ajoutent au déficit démocratique de la zone euro. Indépendamment du problème purement européen, la France aurait les moyens de combler son propre déficit démocratique, ce qu’elle ne fait pas. Dans le système français, il y a un autre problème : c’est le Premier ministre qui sera chargé de mettre en œuvre les engagements pris par le chef de l’Etat au sein du Conseil européen et par le ministre des Finances au sein de l’Eurogroupe. Or, il n’est jamais en situation de peser sur des sujets qui le concernent au premier chef, puisqu’il n’est pas dans la négociation ! Pourtant, ce sont ces engagements qui vont déterminer la politique économique qu’il va appliquer. L’efficacité de notre modèle pour peser sur les orientations européennes et les mettre en œuvre est une question centrale dont personne ne parle.
La dénonciation d’un complot européen en matière de politique économique, est-ce le refus de la monnaie unique ?
Bien sûr ! Je rappelle que c’est la France qui a inventé l’expression de «gouvernement économique», et il est incroyable de voir que certains ne comprennent manifestement pas ce que cela implique en termes de coordination. Le gouvernement économique, ça n’est pas seulement pour les autres !
Comment faire pour éviter ces procès en complotisme ?
Il faut impliquer les partenaires sociaux et le Parlement national dans la préparation du programme de réforme. Ensuite, il faudrait par exemple que, quatre fois par an, les commissions des finances des Parlements nationaux et les membres de la zone euro du Parlement européen se réunissent pour qu’il y ait un comité de pilotage de la zone. Les élus du Parlement européen qui appartiennent à cette dernière devraient aussi avoir un vrai pouvoir de codécision pour tout ce qui la concerne. C’est par la démocratie qu’il y aura une appropriation des engagements européens.