Les socialistes et démocrates renforcent la supervision du secteur financier afin de mieux protéger les citoyens

Jeudi 10 janvier 2019

Communiqué de presse du groupe S&D

Lors d’un vote en commission économique du Parlement européen aujourd’hui, les socialistes et démocrates ont réussi leur pari de renforcer la surveillance du secteur financier en comblant les lacunes existantes.

Pervenche Berès, porte-parole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, et co-rapportrice sur le paquet législatif relatif à la réforme du système européen de surveillance du système financier (SESF) a déclaré :

« Tirant les leçons de la crise financière, l’UE a mis en place un système de surveillance pour éviter que soient pris des risques excessifs sur les marchés financiers. Les autorités européennes de supervision ont fait ce qui était en leur pouvoir pour parvenir à une meilleure surveillance du secteur financier européen et à une coopération plus étroite entre les agences nationales, mais il n’en reste pas moins que des lacunes importantes ont été mises à jour. Près d’une décennie après leur création, la gouvernance, les pouvoirs, et le financement des organes de supervision doivent être renforcés pour que soient assurés un contrôle efficace et une meilleure convergence au niveau européen. Je suis fière que les Socialistes et Démocrates aient réussi à obtenir lors du vote d’aujourd’hui la création d’un modèle de gouvernance et de financement plus adapté, une meilleure protection des consommateurs, une coordination renforcée entre les autorités compétentes et soient même parvenus à intégrer des objectifs de durabilité, avec une référence explicite à la COP 21 et à l’accord de Paris. »

« Il est urgent, en particulier dans le contexte du Brexit, de progresser dans ces réformes et d’améliorer le régime d’équivalence pour ouvrir la voie à la mise en place d’un superviseur unique pour l’Union des marchés des capitaux.

« Pour mieux protéger les consommateurs, nous voulons renforcer les règles qui interdisent la commercialisation, la distribution et la vente de produits financiers toxiques et introduire un régime de coordination transfrontalière dans le domaine de l’assurance pour lutter contre les sociétés-écran. Avec les règles actuelles, les consommateurs sont trop souvent perdants, alors que les entreprises, elles, encaissent les bénéfices.

« Pour lutter contre le blanchiment d’argent, il faut combler les lacunes du cadre de surveillance de l’UE. Nous ne pouvons ni admettre ni permettre que des milliards d’euros soient blanchis chaque année, à cause des différences dans les approches nationales et du manque de coopération. Pour lutter efficacement contre la criminalité financière, nous préconisons une meilleure coordination entre les autorités nationales sous la responsabilité de l’Autorité bancaire européenne (ABE) et un renforcement de la supervision européenne, avec des moyens adaptés ».

 » Le Parlement européen est désormais prêt à entrer en négociation avec les Etats membres et souhaite parvenir à un accord avant les élections de mai. Nous devons équiper l’Union d’une capacité de surveillance rigoureuse des marchés financiers, afin d’être capables d’anticiper et de faire face aux risques financiers et climatiques futurs, pour protéger les Européens. Pour lutter de manière conséquente contre le blanchiment d’argent, nous devons également doter les Autorités européennes de supervision d’une nouvelle gouvernance. »

Note aux rédactions

Le Système européen de supervision financière (SESF), en anglais European System of Financial Supervision (ESFS) est une architecture institutionnelle de l’Union européenne créée en réponse à la crise économique et financière de 2008.
Il est composé de 3 autorités européennes de surveillance (European Supervisory Authority, ESA) :
• l’Autorité bancaire européenne (European Banking Authority, EBA
• l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (European Insurance and Occupational Pensions Authority, EIOPA
• l’Autorité européenne des marchés financiers (European Securities and Markets Authority, ESMA)
• Ce cadre est complété par le Conseil européen du risque systémique (European Systemic Risk Board, ESRB)

Socialists and Democrats secure stronger supervision of financial sector to better protect people

In a vote in the economic committee of the European Parliament today the Socialists and Democrats led the drive to strengthen the supervision of the financial sector by filling existing gaps.

S&D Group spokesperson on economic and monetary affairs and co-rapporteur on the legislative package on the reform of the European system of financial system supervision (ESFS), Pervenche Berès MEP, stated:

“Drawing on the lessons from the financial crisis, the EU set up a supervisory system to avoid excessive risk taking on financial markets. The European Supervisory Authorities have worked hard and contributed to the better supervision of the European financial sector and closer cooperation between national agencies, however gaps in the supervisory framework have become glaring. Almost a decade in, the governance, powers, and the funding of the watchdogs need beefing up, to ensure serious supervision and better convergence in the EU. I am proud that the Socialists and Democrats in the vote today secured a more suited governance and funding model, better protection for consumers, enhanced coordination between competent authorities and even managed to incorporate sustainability goals with an explicit reference to the COP21 Paris agreement.

“Especially in the context of Brexit, progress on these reforms and an enhancement of the equivalence regime are urgently needed to pave the way for a single supervisor for the Capital Markets Union.

“To better protect consumers we want to tighten the rules that outlaw the marketing, distribution and sale of toxic financial products and introduce a cross-border coordination regime in the field of insurance to fight shell companies. Under today’s rules, consumers too often get a bad deal, while businesses reap the benefits.

“To combat money laundering gaps in the EU supervisory framework must be closed. We cannot allow billions of euros laundered every year, also due to difference in national approaches and lack of cooperation. To forcefully fight financial crime we push for enhanced coordination between national authorities under the leadership of the European Banking Authority and stronger European oversight with more resources.

“After today’s vote, the European Parliament now stands ready to negotiate with member states and reach an agreement before the elections. To protect people we must ensure serious supervision of financial markets that can anticipate and counter future financial and climate risks. To consistently fight money laundering, we also need to empower the European Supervisory Authorities with a new governance.”

Note to the editor: The European system of financial supervision (ESFS), introduced in 2010, consists of:

  • 3 European Supervisory Authorities (ESAs), namely:

o          the European Banking Authority (EBA)

o          the European Securities and Markets Authority (ESMA)

o          the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA)

  • the European Systemic Risk Board (ESRB)