Mercredi 12 septembre 2018
Intervention en séance plénière sur « L’avenir des retraites: lutte contre la privatisation et renforcement des systèmes de sécurité sociale publics et universels »
Pervenche Berès (S&D). – Madame la Présidente, je suis d’accord avec ce débat d’actualité: la privatisation des régimes de retraite n’est pas une solution. La question des niveaux de retraite est une question majeure, qui se pose dans la plupart de nos économies. Nous savons les déséquilibres qui existent, nous savons la fragilité de nos retraités, quels que soient les systèmes en place. Nous savons combien le déséquilibre entre les hommes et les femmes plaide contre les femmes, plaide contre ceux qui bénéficient de régimes d’emplois atypiques, contre ceux qui ne sont pas aujourd’hui salariés.
Nous sommes favorables à un renforcement du premier et du deuxième piliers des retraites. Nous sommes contre le développement du PEPP comme un seul produit financier. Pour nous, ce produit européen de pension de retraite doit être d’abord et avant tout un projet de retraite. C’est pourquoi nous avons contribué, avec mon groupe, à ce que, lorsqu’on parle de ce régime dans sa version de base, il doive s’accompagner d’une sortie en rente à hauteur de 35 % au minimum et que, en cas de sortie en capital, celle-ci ne puisse pas, dans le régime de base, dépasser 30 % du montant accumulé. C’est pour cela aussi que nous avons plaidé pour que les frais et charges sur ces régimes de base ne puissent excéder 1 % du capital annuel accumulé, ce que nous avons obtenu, avec l’accord de la rapporteure – et je l’en remercie. C’est pour cela aussi que nous avons refusé que l’utilisation de ce produit soit un moyen de développer une espèce de dumping fiscal qui aurait permis à certains de se servir de ce produit comme outil de placement financier pour ensuite aller bénéficier d’un régime fiscal de leur libre choix dans les pays les plus favorables aux accumulateurs de capital.
Il n’en demeure pas moins qu’il reste des trous dans la proposition et dans le mandat du Parlement européen. La question, par exemple, de la définition du capital: s’agit-il du capital nominal, s’agit-il du capital après déduction des frais? C’est la raison pour laquelle mon groupe s’est abstenu sur ce texte lors du vote en commission. C’est la raison pour laquelle nous demandons à notre équipe de négociation, dans la discussion qui doit s’engager avec le Conseil, d’être vigilante sur ce point. Ce produit peut s’avérer utile pour une portabilité des retraites dans une période où beaucoup de gens sont en mobilité, ont du mal à transférer effectivement leur pension et peuvent bénéficier d’un tel régime. Nous souhaitons qu’il s’agisse dans les faits d’un produit de retraite garantissant un accès nouveau à des personnes qui peuvent être exposées à des mobilités importantes.