Mercredi 16 mai 2018
Communiqué de presse du groupe S&D
Le 16 mai, les eurodéputés S&D de la commission Affaires économiques et monétaires ont soutenu des propositions visant à renforcer la supervision européenne des chambres de compensation à contrepartie centrale sur les marchés financiers.
Pervenche Berès, eurodéputée et porteparole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, a déclaré :
« Le règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR)[1] a été mis en place pour réduire les risques opérationnels, systémiques et liés aux contreparties centrales. Il s’agissait d’éviter l’effondrement du système financier. »
« Les textes adoptés aujourd’hui par la commission Affaires économiques et monétaires du Parlement européen aideront l’Europe à tenir ses promesses en la matière. Ces textes définissent non seulement un cadre pour les chambres de compensation à contrepartie centrale des pays tiers (CCP), dans le contexte de l’après-Brexit, mais ils actualisent aussi nos normes de compensation concernant la supervision des risques systémiques susceptibles de s’accumuler. »
« À présent, les législateurs européens doivent terminer le travail et élaborer l’ensemble des mesures concernant la révision des autorités européennes de supervision (AES), et ce avant le 29 mars 2019. »
Roberto Gualtieri, eurodéputé et négociateur du Groupe S&D pour les règles concernant les chambres de compensation à contrepartie centrale,´et président de la commission Affaires économiques et monétaires, a ajouté ce qui suit :
« Nous avons obtenu un texte important, qui servira de modèle au régime d’équivalence renforcé de l’UE pour les services financiers. En effet, nous venons de renforcer la boite à outils, dans un contexte de Brexit, d’approfondissement des marchés de capitaux ainsi que de rapide accroissement d’échelle et de portée de la compensation centrale au sein de l’UE. Il s’agissait de préserver la stabilité financière, d’assurer l’équité des règles de jeu, et de renforcer la protection des consommateurs et des investisseurs dans le domaine des services de compensation. »
« Dans cet esprit, nous avons soutenu la structure de la proposition avancée par la Commission européenne, ainsi que le régime général d’équivalence de l’UE, en tant que partie intégrante du cadre réglementaire européen en matière de services financiers. »
Jakob von Weizsäcker, eurodéputé et négociateur du Groupe S&D pour la révision des règles de compensation sur le marché des dérivés, a souligné:
« Aujourd’hui, la commission Affaires économiques et monétaires a amélioré sur plusieurs points la proposition de révision d’EMIR. La préservation de la stabilité financière et l’extension de la compensation centrale étaient nos priorités, en gardant à l’esprit une simplification ciblée. »
« Le rapport adopté aujourd’hui demande par exemple que les dispositions concernant les régimes de pension de retraite soient soumis à l’obligation de compensation centrale bien plus tôt que ne l’envisageait la proposition originale de la Commission. En effet, cette mesure vise à améliorer la stabilité financière et la sécurité des retraites, tout en accordant aux fonds de pension un temps suffisant pour se préparer à la compensation centrale. »
[1] Le règlement EMIR (pour European Market Infrastructure Regulation) est un règlement européen qui fixe des normes applicables aux contreparties centrales et aux référentiels centraux, et qui vise notamment à renforcer le cadre réglementaire concernant les transactions sur produits dérivés en apportant davantage de stabilité, de transparence et d’efficacité aux marchés de produits dérivés.
EU must have control over supervision of euro clearing houses
Today, S&D Euro MPs in the economic and monetary affairs committee backed proposals to strengthen the European supervision of central counterparty clearing houses on the financial markets.
S&D Group spokesperson on economic and monetary affairs, Pervenche Berès MEP, said:
”The European Market Infrastructure Regulation (EMIR) was setup to reduce operational, conterparty and systemic risks, and therefore avoid collapses of the financial system.
“The texts adopted today by the European Parliament’s committee on economic and monetary affairs will help Europe to live up to its promises, not only by designing the framework for third country Central Counterparty Clearing Houses (CCPs) to fit the post-Brexit era, but also by upgrading its own clearing standards regarding the supervision of systemic risk that could accumulate.
“The EU legislators now need to follow through and deliver a comprehensive package on the review of the European Supervisory Authorities (ESAs) before the 29th of March, 2019.”
S&D Group negotiator on the Central Counterparty Clearing Houses rules, and chair of the economic and monetary affairs committee, Roberto Gualtieri MEP, said:
“We have secured an important text that would serve as a blueprint for the enhanced EU equivalence regime in financial services. Indeed, in the light of Brexit, the deepening of the Capital Markets, and the rapid expansion in the scale and scope of central clearing in the EU, we reinforced the toolkit in order to safeguard financial stability and the level playing field, and to strengthen investor and consumer protection in the field of clearing services.
“We supported the structure of the European Commission’s proposal and the overall EU’s equivalence regime, as an integral part of the EU regulatory framework for financial services.
S&D Group negotiator on the revision of the clearing rules in the derivative market, Jakob von Weizsäcker MEP, stressed:
“Today, the economic and monetary affairs committee improved the EMIR Refit proposal in a number of ways. It has been our priority to safeguard financial stability and to expand central clearing, while allowing for targeted simplification.
“The report adopted today calls for Pension Scheme Arrangements to become subject to the central clearing obligation significantly sooner than envisaged by the original Commission proposal. This measure stands to improve financial stability and the safety of pensions, while giving pension funds enough time to prepare for central clearing.”