Mardi 13 mars 2018
Communiqué de presse du groupe S&D
(Traduction française ci-dessous)
The Socialists and Democrats in the European Parliament today welcome EU finance ministers’ decisions to strengthen tax transparency.
S&D Group vice-president for economic and monetary affairs, Udo Bullmann, stated:
« Today, EU finance ministers have reached an agreement to make lawyers, banks and counsellors accountable for the tax schemes they offered to their wealthy clients in order to evade tax. Led by our Group, Parliament called for the swift conclusion of this file in the council not even two weeks ago and we are happy to have this call answered so quickly.
« This is some good news on tax for once, where good news is pretty rare because of the need for unanimity among member states. So we welcome the progress made today.
« Tomorrow, the Parliament will also decide to investigate tax crimes. We will give our green light to set up a special committee to investigate financial crimes, tax evasion and tax avoidance (TAXE 3). We will continue the work carried out by the previous special tax committees (1 and 2) and expand our investigation into new murky areas, such as financial crimes, including the impact of VAT fraud. We will also contribute to the ongoing debate on taxation of the digital economy and assess national schemes providing tax privileges, the so-called golden visas. »
S&D Group spokesperson on economic and monetary affairs, Pervenche Berès, added:
« Regarding the EU blacklist of tax havens however, we are witnessing a strange game of ‘ping-pong’ in the Council. Some non-cooperative jurisdictions are removed and placed on the grey list, while others such as the Bahamas, Saint Kitts and Nevis and the US Virgin Islands are added to the blacklist.
« Yet, we have to recognize that the Council took the decision to make a step towards greater transparency and that the commitments taken by the non-cooperative jurisdictions to get in line will be made public. Our Parliament will therefore be able to monitor and evaluate their implementation. »
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Note to the editor:
The TAXE 3 committee will be composed of 45 members and has a mandate of 12 months.
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Mardi 13 mars 2018
Communiqué de presse du groupe S&D
Enfin de bonnes nouvelles en provenance des Etats membres sur la fiscalité. Les règles visant à renforcer la transparence fiscale de l’UE progressent enfin
Les socialistes et démocrates au Parlement européen se félicitent aujourd’hui des décisions prises par les ministres des finances de l’UE pour renforcer la transparence fiscale.
Udo Bullmann, vice-président du Groupe S&D chargé des affaires économiques et monétaires, a déclaré :
« Aujourd’hui, les ministres des finances de l’UE sont parvenus à un accord pour que les avocats, les banques et les conseillers soient aussi amenés à rendre des comptes sur les stratagèmes fiscaux qu’ils proposent à leurs clients fortunés afin d’échapper à l’impôt. Sous la houlette de notre groupe, le Parlement a demandé au Conseil de conclure au plus vite ce dossier, il y a à peine deux semaines : nous sommes heureux que ce dernier ait réagi aussi rapidement.
» Voilà, une fois n’est pas coutume, une bonne nouvelle en matière de fiscalité ; les bonnes nouvelles en la matière sont plutôt rares en raison de la nécessité d’obtenir l’unanimité des États membres. Nous nous félicitons donc des progrès réalisés aujourd’hui.
« Demain, le Parlement décidera également d’enquêter sur les délits fiscaux. Nous donnerons notre feu vert à la création d’une commission spéciale d’enquête sur les crimes financiers, l’évasion et l’évitement fiscaux (TAXE 3). Nous poursuivrons le travail mené par les commissions spéciales précédentes (TAXE 1 et 2) et élargirons nos enquêtes à de nouveaux domaines, comme les délits financiers, y compris l’impact de la fraude à la TVA. Nous contribuerons également au débat en cours sur la fiscalité de l’économie numérique et évaluerons les systèmes nationaux prévoyant des privilèges fiscaux, les fameux visas « dorés ».
Pervenche Berès, porte-parole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires a ajouté :
Cependant, en ce qui concerne la liste noire des paradis fiscaux établie par l’UE, nous assistons à un étrange jeu de « ping-pong » au Conseil. Certaines juridictions non coopératives sont supprimées et placées sur la liste grise, tandis que d’autres comme les Bahamas, Saint-Kitts-et-Nevis et les îles Vierges américaines sont ajoutées à la liste noire…
» Ceci étant, il nous faut pourtant reconnaître que le Conseil a pris la décision de faire un pas vers une plus grande transparence et que les engagements pris par les juridictions non coopératives pour se mettre en conformité seront rendus publics. Notre Parlement pourra donc suivre et évaluer leur mise en œuvre. »
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Note à l’éditeur:
La commission TAXE 3 sera composé de 45 membres et son mandat est de 12 mois.