Commission steps up the fight against member states’ race to the bottom on tax. Harmful tax practices must be rooted out in the EU

Mercredi 7 Mars  2018

Communiqué de presse du groupe S&D

Traduction française ci-dessous

The Socialists and Democrats in the European Parliament are pleased that the European Commission is taking account of harmful tax practices in its economic recommendations to member states.

S&D Group vice-president Udo Bullmann and S&D Group spokesperson for economic and monetary affairs, Pervenche Berès, stated:

“For many years, the S&D Group has been calling on the Commission to consider the impact of harmful tax practices in its assessment of the economic performances of member states, in the framework of the so-called European Semester. Today, the Commission has delivered, and this is really good news.

“The different tax scandals, such as the Luxleaks or the Paradise and Panama Papers, have revealed the damage caused by the unhealthy race to the bottom on tax between member states. Competition between member states, for instance through tax rulings or specialised tax schemes, must stop. The EU is losing between 50 and 70 billion euros a year in tax revenues.

“In the last 4 years, we have made progress to fix the problem by increasing tax transparency and improving the exchange of information between national authorities. But the fight is far from over. Next week, the European Parliament will have the chance to take another big step towards tax justice. Next week in Strasbourg, our group will back ambitious proposals to harmonise corporate taxation in Europe. We stand for tax justice in Europe for the benefit of our citizens.”

 

La Commission intensifie la lutte contre la course des États membres au moins-disant fiscal . Les pratiques fiscales dommageables doivent être éradiquées

Les socialistes et démocrates au Parlement européen se félicitent que la Commission européenne tienne compte des pratiques fiscales dommageables dans ses recommandations économiques aux États membres.

Udo Bullmann, vice-président du Groupe S&D, et Pervenche Berès, porte-parole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, ont déclaré:

Depuis de nombreuses années, le Groupe S&D demande à la Commission de prendre en compte l’impact des pratiques fiscales dommageables dans son évaluation des performances économiques des Etats membres, dans le cadre du Semestre européen. Aujourd’hui, la Commission l’a fait et c’est une très bonne nouvelle.

Les différents scandales fiscaux, tels que les « Luxleaks » ou les Paradise et du PanamaPapers, ont révélé les dégâts causés par la course malsaine au moins-disant fiscal entre les Etats membres. La concurrence entre les États membres, par exemple au moyen des « tax rulings » ou de régimes fiscaux spécialisés, doit cesser. L’UE perd entre 50 et 70 milliards d’euros par an de recettes fiscales.

Au cours des quatre dernières années, nous avons fait des progrès pour résoudre le problème en augmentant la transparence fiscale et en améliorant l’échange d’informations entre les autorités nationales. Mais le combat est loin d’être terminé. La semaine prochaine, le Parlement européen aura l’occasion de faire un pas de plus vers la justice fiscale. La semaine prochaine, à Strasbourg, notre groupe soutiendra les propositions ambitieuses visant à harmoniser la fiscalité des entreprises en Europe. Nous défendons la justice fiscale en Europe pour le bien de nos citoyens. »