S&Ds push for tough rules on middlemen involved in aggressive tax planning

Jeudi 1er mars 2018

Communiqué de presse du groupe S&D

(Traduction française ci-dessous)

The Socialists and Democrats in the European Parliament today led a majority on measures that would make lawyers, banks or counsellors accountable for the schemes offered to their rich clients to cut down their tax bills.

French socialist Emmanuel Maurel who has drafted the Parliament’s report stated:

“Today’s vote marks a victory over white-collar crime, the fraudsters, the profit hiding experts, and those who help them: the middlemen. There is a real industry in tax planning. These discrete companies must be accountable for the designs they produce, their advice, and what schemes they sell to their wealthy clients.
“With this reform, all arrangements that do not fulfill even one possible criteria for aggressive tax planning will have to be reported to the tax authorities under pain of sanction.

“These new rules will also put a brake on the tax race to the bottom between member states. All the information will have to be communicated and exchanged between national authorities.

“The European Parliament has strengthened the original proposal of the European Commission. Today we are showing once more that the European Parliament is the frontrunner EU institution in the fight for tax justice.

S&D Group spokesperson Pervenche Berès added:

“After a series of tax scandals such as LuxLeaks, the Panama papers and the Paradise papers over the last 4 years, it became clear that tax advisors, whether they are accountants, auditors, lawyers or banks, had to be made accountable for their actions.

“It is unacceptable that a whistle-blower is facing justice because he has made public allegations on massive tax fraud, while those who have designed the tax schemes remain immune of any charge.

“These proposals, if adopted by the EU finance ministers, will aim to set things right. We urge them to follow our lead in order to increase tax justice in the EU. Our citizens expect the EU to stand behind them, not behind big multinationals or the middlemen who advise them.”

Jeudi 1er mars 2018

Communiqué de presse du groupe S&D

Pression S&D pour une sévérité accrue envers les intermédiaires de la planification fiscale agressive

Aujourd’hui 1er mars, les Socialistes & Démocrates au Parlement européen réunissaient une majorité pour voter en faveur de mesures rendant les juristes, banques ou conseillers responsables des systèmes proposés à leurs riches clients pour réduire leur facture fiscale.

Emmanuel Maurel, eurodéputé S&D et socialiste français, auteur du projet de rapport parlementaire, a déclaré :

« Le vote d’aujourd’hui est une victoire sur la criminalité en col blanc : les fraudeurs, les experts en dissimulation des bénéfices, et ceux qui les aident, les intermédiaires. Car il existe une véritable industrie de la planification fiscale. Ces discrètes officines doivent rendre des comptes pour les modèles d’évitement qu’ils élaborent, les conseils et systèmes vendus à leurs clients fortunés. »

« Avec cette réforme, tous les arrangements qui relèvent ne fût-ce que d’un seul critère de planification fiscale agressive, devront être signalés aux autorités fiscales, sous peine de sanction. »

« De plus, les nouvelles règles mettront aussi le holà au nivellement fiscal par le bas entre États membres. En effet, toutes les informations devront être communiquées et échangées entre autorités nationales. »

« Par ailleurs, le Parlement européen a renforcé la proposition originale de la Commission européenne. Aujourd’hui, nous montrons une fois de plus que le Parlement européen est l’institution européenne en pointe en matière de lutte pour la justice fiscale. »

Pervenche Berès, eurodéputée et porte-parole du Groupe S&D, a ajouté:

« Ces quatre dernières années, une série de scandales fiscaux ont été mis en lumière par les LuxLeaks, les Panama Papers et les Paradise Papers. Il en ressort que les conseillers fiscaux, qu’ils soient experts-comptables, auditeurs, juristes ou banquiers, doivent rendre des comptes quant à leurs actions. »

« En effet, il est inacceptable qu’un lanceur d’alerte comparaisse en justice pour avoir rendu publiques des allégations de fraude fiscale massive, alors que les concepteurs de ces systèmes fiscaux bénéficient de l’immunité des poursuites. »

« Une fois adoptées par les ministres des Finances de l’UE, nos propositions redresseront la situation. En conséquence, nous exhortons les ministres à suivre notre exemple et à accroître la justice fiscale au sein de l’UE. En effet, les citoyens attendent de l’UE qu’elle les défende, et non qu’elle protège les grandes multinationales ou les intermédiaires qui les conseillent. »