Lundi 6 novembre 2017
Communiqué de presse du groupe S&D
À la suite de nouvelles révélations sur d’énormes schémas d’évasion fiscale à l’échelle mondiale – les documents « ParadisePapers » -, le groupe S&D appelle les gouvernements de l’UE à débloquer les principales décisions sur les réformes de la TVA, la transparence de l’impôt sur les sociétés et sur une base fiscale consolidée commune pour les multinationales.
Le porte-parole du Groupe S&D pour la commission d’enquête parlementaire PANA Peter Simon, a déclaré:
« Après les révélations des LuxLeaks et des PanamaPapers, les ParadisePapers offrent une vue en profondeur de l’univers parallèle de l’évitement fiscal, qui édicte ses propres lois au bénéfice de quelques-uns et au détriment du plus grand nombre. L’évitement fiscal illégitime n’est pas un délit mineur : il doit devenir illégal ! Il faut mettre fin au modèle économique des « paradis fiscaux »! Les Etats membres de l’UE doivent agir maintenant : les pays avec un taux d’imposition de 0% sont des paradis fiscaux. Cela peut sembler évident, mais, aujourd’hui, la réalité est bien différente. Jusqu’à présent, les gouvernements des Etats membres n’ont pas été en mesure de s’entendre sur des mesures visant à ce que ces pays soient automatiquement placés sur la liste noire des paradis fiscaux. Cela doit immédiatement changer.
Des propositions législatives concernant la lutte contre l’évasion fiscale pour plus de transparence et la suppression des failles fiscales ont été proposées depuis déjà un certain temps ; elles sont soutenues par les socialistes et démocrates. Mais les Etats membres emploient leurs tactiques habituelles pour retarder l’introduction d’une assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés (ACCIS) – qui garantirait que les bénéfices soient imposés dans le pays où ils ont été générés – ainsi que l’obligation de rapports publics par pays spécifiques aux entreprises multinationales, afin que ces sociétés soient tenues de divulguer où elles réalisent leurs bénéfices et le montant des impôts payés sur ces bénéfices.
Les fuites les plus récentes ne constituent probablement que le sommet d’un autre et vaste iceberg. Le Parlement européen a prouvé, avec ses commissions spéciales TAXE 1 et 2 (enquête sur le scandale LuxLeaks) et sa commission d’enquête sur les PanamaPapers, qu’il est prêt à faire pression sur les Etats membres et à lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent, à l’intérieur, comme à l’extérieur de l’UE. Les LuxLeaks, les PanamaPapers et désormais les ParadisePapers démontrent que le Parlement européen a besoin de structures solides et permanentes, car la lutte contre ces abus sera longue.
Jeppe Kofod, co-rapporteur de la commission d’enquête parlementaire PANA et vice-président du groupe S&D :
« Il est clair que nous avons besoin d’une nouvelle structure au Parlement européen pour faire toute la lumière sur ces révélations très inquiétantes. Nous avons fait énormément de travail au sein de la commission d’enquête PANA, mais il est évident que notre tâche est loin d’être terminée.
« La révélation la plus terrible est que la plupart de ces structures – sinon toutes – sont techniquement légales. Cela montre l’urgente nécessité d’une réforme de la fiscalité internationale, à commencer par des sanctions sévères pour ceux qui utilisent, conçoivent ou tirent profit de la planification fiscale agressive et des schémas d’évasion fiscale.
« Outre les réformes de la fiscalité internationale, nous voulons poursuivre dans cette voie en demandant la création d’un Centre européen pour la cohérence de la politique fiscale (CECPF) sous l’autorité de la Commission, afin de coordonner et de renforcer la collaboration entre autorités fiscales nationales.
« Nous demandons au Conseil et à la Commission d’initier un sommet mondial sur la fraude et l’évasion fiscales, qui se tiendrait en Europe, le plus rapidement possible.
Pervenche Berès, porte-parole du Groupe S&D au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, a ajouté:
« Depuis LuxLeaks, il y a trois ans, nous avons demandé à maintes reprises la fin des paradis fiscaux et la réparation du régime fiscal international. Sous la pression du Parlement européen, la Commission européenne a présenté de nombreuses propositions et des décisions ont été prises. Certaines entreront en vigueur en 2018 ou 2019. Il nous appartiendra de vérifier qu’elles sont correctement mises en œuvre.
« Mais il reste encore beaucoup à faire. Nos efforts sont sapés par le fait que toute décision fiscale requiert l’unanimité des États membres. Certaines capitales européennes continuent d’opposer une forte résistance à aller de l’avant sur la politique fiscale. Si nous voulons progresser sur la voie d’une plus grande transparence de l’impôt sur les sociétés, d’un système européen commun d’imposition des sociétés ou d’une liste européenne commune de paradis fiscaux, les États membres doivent abandonner la règle de l’unanimité en matière de politique fiscale. Faute de quoi, nous continuerons à regarder d’énièmes saisons du mauvais feuilleton des ParadisePapers. »
Version anglaise
We need to ensure Paradise becomes Hell for tax fraudsters
Following new leaks on massive tax-evasion schemes on a global scale – the so-called Paradise Papers – the S&D Group is calling on EU governments to unblock major EU decisions on VAT reforms, corporate tax transparency and on a common consolidated tax basis for multinationals.
S&D Group spokesperson on the Panama Papers committee Peter Simon MEP stated:
« After the LuxLeaks and Panama Papers revelations we get yet another profound insight into the parallel cosmos of tax avoidance, with its own laws for the benefit of a few and to the detriment of many. Illegitimate tax avoidance is no minor misdemeanour and has to become illegal! The business model of ‘tax havens’ has to be ended! The EU member states need to act now: countries with a tax rate of 0% are tax havens. This may seem obvious, but today´s reality is very different. So far, member states’ governments have not been able to agree on measures so that these countries would automatically be placed on a blacklist for tax havens. This has to change right away.
“Legislative proposals in the fight against tax avoidance, for more transparency and for closing tax loopholes have been tabled for quite some time now and are supported by the Socialists & Democrats. But member states are employing their usual delaying tactics on the introduction of a common consolidated corporate tax basis (CCCTB) – which would make sure that profits are taxed in the country in which they were generated – as well as on the introduction of public country-specific reporting for multinational corporations, so that corporations would have to disclose where they are making their profits and which taxes they are paying on these profits.
“The most recent leaks are most likely only the tip of another vast iceberg. The European Parliament has proven with its special committees TAXE 1 and 2 (investigating the LuxLeaks scandal) and its inquiry committee into the Panama Papers that it is willing to pressure the member states and ready to fight together at the forefront against tax avoidance and money laundering, within and outside of the EU. LuxLeaks, the Panama and Paradise Papers prove to us that the European Parliament needs established and permanent structures, because the fight against these grievances will be long.”
Panama Papers committee co-rapporteur and S&D vice-president Jeppe Kofod MEP said:
« It’s clear that we need a new structure in the European Parliament to get to the bottom of these deeply worrying revelations. We have done a tremendous amount of work in the Panama Papers committee, but it is obvious that our work is far from done.
« The most horrific revelation is, that most – if not all – of these structures are technically legal. This shows the urgent need for international tax reform, starting with harsh sanctions for those who use, design or profit from aggressive tax planning and tax-evasion schemes.
« Apart from international tax reforms, we want to follow this up by calling for an EU tax policy coherence centre (TPCCC) under the Commission, to co-ordinate and strengthen the collaboration between national tax authorities.
« We are calling on the Council and the Commission to initiate a global summit on tax fraud and tax avoidance, to be held in Europe as soon as possible. »
S&D Group spokesperson on the economic and monetary affairs committee Pervenche Berès MEP added:
« Since LuxLeaks three years ago, we have repeatedly called for tax havens to be closed down and the international tax system to be fixed. Under pressure from the European Parliament, the European Commission has put forward many proposals and a few decisions were made. Some will take effect in 2018 or 2019. It will be our task to check that they are properly implemented.
« But a lot remains to be done. Our efforts are undermined by the fact that any tax decision requires the unanimity of the member states. There is still strong resistance from some EU capitals to moving forward on tax policy. If we want progress on increasing corporate tax transparency, on a common European corporate tax system or on a common European list of tax havens, member states need to abandon the unanimity rule on tax policy. Otherwise we will keep seeing new seasons of the Paradise Papers soap opera. »