Jeudi 26 octobre 2017
Communiqué de presse du groupe S&D
Traduction française ci-dessous
Under the leadership of S&D Euro MP Paul Tang, the European Parliament today gave its green light to common rules on securitisation in Europe and the creation of a European label (STS) that guarantees a simple, transparent and standardised financial instrument.
The aim of the new laws is to develop a stable market in the good times and in the bad times and to facilitate access to financing for businesses with the aim of boosting investment in Europe.
The EU agreed on criteria for simple, transparent and standardised securitisation (STS) and Capital Requirements Regulation (CRR), the legislative flagship proposals of the Capital Markets Union (CMU).
The European Parliament’s negotiator, S&D Euro MP Paul Tang, said:
“Securitisation is a technique to combine similar loans, for example mortgages, in one package in order to resell it to investors. It turned out in 2008, during the American housing crisis, that most of these packages were full of subprime mortgages. They were repackaged hot air, accompanied with a triple A-rating. Securitisation played the lead role in causing the financial crisis.
“After the 2008 financial crisis and the bailout of many banks in Europe with taxpayers’ money, it became clear that the EU needed more prudential guidance, European supervision and transparency.
“This new regulation bears the mark of the Socialists and Democrats in the European Parliament. We fought very hard to strengthen the prudential framework to ensure an efficient oversight of this market at the European level.
“By installing public data repositories for securitisations, investors and supervisors will have an overview of all loans at all times. This makes it clear to everybody where the risks are. Additionally, we expanded and strengthened the power and the role of the supervisors. They now have to act when the stability of the market is at risk. For example, by putting a brake on securitisation in the case of the market overheating.
“Besides this progress in the field of financial stability, STS also contributes to sustainable finance. Banks will have to show how the assets they securitise score on energy efficiency; very relevant in light of the climate goals. Thanks to this, investors can consciously decide to invest greener.”
S&D negotiator for the revision of the Capital Requirements Regulation, Jonás Fernández Alvarez MEP, added:
“The Parliament obtained a great victory changing the initial position of the Council and Commission.
“Credit-rating agencies for instance will only be used in very specific cases in order to measure security risks. These agencies were at the heart of the 2008 financial crisis due to misleading ratings.”
“This text represents a balanced result that allows Euro MPs to hold the supervisors accountable for the stability of the market at all times.”
S&D Group spokeswoman for economic and monetary affairs, Pervenche Berès MEP, concluded:
“Making securitisation safer and greener was a necessary step in building a resilient Capital Markets Union that, together with the European Fund for Strategic Investments (EFSI) and the completion of the Banking Union, will ensure more investments in the real economy and increase growth prospects in Europe.”
Jeudi 26 octobre 2017
Communiqué de presse du Groupe S&D
Les S&D soutiennent les nouvelles règles pour un marché solide de la titrisation en Europe.
Sous la houlette de Paul Tang, eurodéputé S&D, le Parlement européen a aujourd’hui donné son feu vert à des règles communes sur la titrisation en Europe et à la création d’un label européen (STS) qui garantit l’existence d’un instrument financier simple, transparent et standardisé.
L’objectif de cette nouvelle législation est de développer un marché stable dans les périodes de prospérité comme dans les périodes de crise et de faciliter l’accès des entreprises au financement pour stimuler l’investissement en Europe.
L’UE a adopté des critères pour une titrisation simple, transparente et standardisée (STS) ainsi que le règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation (CRR) en anglais) : ce sont les propositions législatives-phares de l’Union des marchés des capitaux (Capital Markets Union (CMU) en anglais).
Le négociateur du Parlement européen, Paul Tang, eurodéputé S&D a déclaré:
La titrisation est une technique qui consiste à agréger des prêts de nature similaire, par exemple des prêts hypothécaires, en un seul paquet afin de les revendre aux investisseurs. En 2008, lors de la crise de l’immobilier aux Etats-Unis, il s’est avéré que la plupart de ces « paquets » recelaient un nombre important de prêts hypothécaires à risque. Ceux-ci ont été reconditionnés n’importe comment, tout en étant notés triple A : la titrisation a donc joué un rôle de premier plan dans la crise financière.
Après la crise financière de 2008 et le sauvetage de nombreuses banques en Europe, – grâce à l’argent des contribuables -, il est clairement apparu que l’UE devait se doter d’un encadrement prudentiel, d’une supervision européenne et de transparence.
Ce nouveau règlement porte le sceau des socialistes et démocrates au Parlement européen. Nous nous sommes, en effet, battus avec acharnement pour renforcer le cadre prudentiel afin que soit assurée une surveillance efficace du marché de la titrisation au niveau européen.
La mise en place de registres de données publiques des opérations de titrisation permettra aux investisseurs et aux autorités de surveillance d’avoir à tout moment une vue d’ensemble de l’intégralité des prêts. Cela permet de clairement discerner où se situent les risques. De plus, nous avons élargi et renforcé le pouvoir et le rôle des superviseurs. Ces derniers seront désormais contraints d’agir en cas de menace sur la stabilité du marché. Par exemple, en freinant la titrisation en cas de surchauffe du marché.
Outre ces progrès dans le domaine de la stabilité financière, la titrisation sous le label STS contribuera également à la finance durable. Les banques devront ainsi montrer comment les actifs qu’elles titrisent permettent d’engranger des résultats en matière d’efficacité énergétique : cette disposition particulièrement pertinente au regard des objectifs climatiques. Grâce à cette mesure, les investisseurs pourront décider en toute lucidité d’investir plus « vert ». »
Jonás Fernández Alvarez, eurodéputé et négociateur S&D pour la révision du règlement sur les exigences de fonds propres a indiqué :
« Le Parlement a obtenu une grande victoire en réussissant à modifier la position initiale du Conseil et de la Commission.
Les agences de notation de crédit, par exemple, ne seront utilisées que dans des cas très spécifiques pour évaluer les risques. Ces agences ont été au cœur de la crise financière de 2008 en raison des notations trompeuses qu’elles ont émises. »
Ce texte représente un résultat équilibré et permet aux eurodéputés de renvoyer les superviseurs à leur responsabilité en matière de stabilité du marché, et ce, à tout moment. »
Pervenche Berès, porte-parole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires conclut :
Rendre la titrisation plus sûre et plus verte constitue une étape nécessaire à l’édification d’une Union des marchés de capitaux résiliente qui, avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et l’achèvement de l’Union bancaire, garantira davantage d’investissements dans l’économie réelle et améliorera les perspectives de croissance en Europe.