Nous n’accepterons pas l’intégration du TSCG dans le droit de l’Union dans n’importe quelles conditions

Mercredi 25 octobre 2017

Intervention en séance plénière dans le cadre du débat sur les politiques économiques de la zone euro

Pervenche Berès (S&D). – Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, en évoquant le rapport de notre collègue Othmar Karas sur la recommandation pour la zone euro, vous avez en fait également abordé la question de la réforme que nous attendons pour le 6 décembre, à l’initiative de la Commission, sur l’approfondissement et l’achèvement de l’Union économique et monétaire.

Permettez-moi d’en dire un mot, car je crois que, dans cette perspective, cette recommandation pour la zone euro, pour une fois – pour la première fois –, tient vraiment compte de ce concept auquel nous accordons beaucoup d’importance, à savoir la question de la position agrégée de la zone euro.

Si l’on veut disposer d’un véritable outil de pilotage de la zone, il faut tirer tout le fil que l’on peut de cette notion. De ce point de vue, vous avez évoqué les inégalités existant à l’intérieur de certains États membres et entre les États membres. C’est pour cela qu’il nous faut nous servir de cette position agrégée de la zone euro pour recenser les points où les États membres peuvent avoir des marges de manœuvre et où on doit pouvoir mobiliser à la fois l’investissement public et l’investissement privé. C’est comme cela que nous pourrons aller de l’avant.

Vous avez aussi évoqué l’intégration du pacte budgétaire ou TSCG dans le droit de l’Union. Vous le savez, nous avons eu un débat ici il y a quelque temps. Nous ne l’accepterons pas dans n’importe quelles conditions. Une marge de flexibilité pour corriger les travers économiques contenus dans ce traité est absolument indispensable, y compris si vous voulez consolider cet état de santé des politiques des économies de la zone euro dont vous vous réjouissez.

Voilà, Monsieur le Président, les quelques contributions je voulais apporter à ce débat.