Cette session aura été dominée une fois encore par les questions de gouvernance économique et de supervision des marchés financiers.

Sur la question des marchés financiers, nous avons acté l’accord qui permet de mettre en place trois autorités qui dorénavant supervisent à l’échelle européenne les marchés des banques, des assurances et des marchés financiers.

Au-dessus des ces trois autorités il y aura un conseil européen de supervision des risques qui permet d’avoir une approche macroéconomique et d’identifier là où peut-être demain seront de nouvelles bulles et qui permet de faire le lien entre la situation des marchés et les risques systémiques qu’ils peuvent faire prendre à l’économie.

C’est un premier pas, il y en aura d’autres à franchir pour que l’Europe soit véritablement outillée en matière de supervision. C’était un pas difficile pour le Parlement européen comme vous le savez, qui a pleinement joué son rôle.

Sur l’autre aspect qui est celui de la gouvernance économique, là on se rend bien compte que la négociation entre les chefs d’Etats et de gouvernements bloque sur des aspects très fondamentaux. Le point d’accord qu’ils ont aujourd’hui enregistré traite de l’idée émise par la Commission européenne d’avoir ce qu’on appelle un « semestre européen ». Au fond, s’agissant de la politique économique européenne, pendant les six premier mois de l’année on aurait une analyse sous focale européen. Cela voudrait dire que la Commission européenne mettra sur la table sa proposition et ensuite les institutions européennes seraient amenées à jouer pleinement leur rôle pendant les six autres mois de l’année. Pour nous ici au Parlement européen, pour moi en tant que Présidente de la commission de l’emploi et des affaires sociales et rapportrice de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale, il y a deux inquiétudes. La première concerne le semestre européen. Si ce dernier doit se traduire par un débat formel, et bien je crois que nous n’aurons pas le bon équilibre, nous n’aurons pas une approche intégrée, une vision claire de la stratégie qui doit être celle de l’Union européenne.

Il y a donc là une négociation qui va s’engager sur la base, je l’espère, des conclusions du rapport que je vais faire adopter par le Parlement européen d’ici une quinzaine de jour sur les enjeux de la crise.La seconde dimension qui est pour nous très préoccupante, c’est cette idée qu’au fond l’essentiel serait de sanctionner les Etats défaillants au regard des déficits ou de la dette.

Bien sûre quand on est membre d’une communauté il faut respecter certaines règles, mais ces règles ne peuvent pas être que des sanctions, il faut aussi qu’il y ait des mécanismes d’incitation. Il faut également que cette gouvernance économique permette une approche plus globale et pour cela nous demandons qu’à côté des préoccupations des Ministres des finances soient également prises en comptes les préoccupations des Ministres de l’emploi et des affaires sociales. Et d’ailleurs, lorsque nous regardons ce qui s’est passé la semaine dernière à Oslo, lorsque pour la première fois il y a eu une grande rencontre entre l’OIT et le FMI, on comprend bien que la première préoccupation est en termes d’emploi. Pour nous, traiter de la gouvernance économique sans traiter de la question de l’emploi ou de la question de la politique sociale, ne permettra pas de résoudre cette crise. C’est le message que nous essayons de porter au Parlement européen et j’espère que sur la base des propositions que nous faisons, nous pourrons corriger la feuille de route qu les Chefs d’Etats et de gouvernements sont en train de rédiger. Je vous donne rendez-vous pour la prochaine session plénière ici à Strasbourg.

Intervention en séance plénière
Mercredi 22 septembre

Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, sur l’affaire des Roms, je crois peut-être utile, à ce stade de notre débat, de rappeler la devise de l’Union européenne: l’union dans la diversité. Cette devise doit s’appliquer aussi aux Roms, l’union dans la diversité. Respectons la diversité des Roms et puis mettons en œuvre la stratégie dont nous venons de nous doter. Dans la stratégie 2020, nous avons défini la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté comme un de nos objectifs majeurs. Qu’est-il besoin d’aller chercher de nouvelles stratégies? Mettons en œuvre celle que nous venons de définir. Donnons-lui les moyens financiers de réussir et nous aurons fait un grand pas dans la question de l’intégration des Roms.

Sur la gouvernance économique, Monsieur le Président, tout le monde parle d’un grand succès qui serait la définition d’un semestre européen. Soit! Mais jusqu’à présent, je n’ai pas bien compris quel serait le rôle du Parlement européen dans ce semestre européen. S’il s’agit simplement d’organiser un débat ici, comme nous en avons très souvent, je crois que nous n’aurons pas rempli l’objectif.

Et puis, permettez-moi de vous interpeller! Lorsque vous êtes venu rencontrer les ministres de l’emploi et des affaires sociales, vous avez entendu ce qu’ils avaient à vous dire. Une gouvernance économique qui, aujourd’hui, tournerait le dos à l’objectif en termes d’emploi ne serait pas à la hauteur des défis que nous avons à relever. Et nous comptons sur vous pour une gouvernance économique équilibrée, c’est-à-dire avec un objectif d’emploi prioritaire.

Communiqué de la délégation socialiste française

Paquet supervision financière

Europe : un petit pas vers une finance au service de l’économie réelle

mercredi 22 septembre 2010

Ce mercredi 22 septembre a été voté au Parlement européen le paquet supervision financière. Ces textes instaurent 3 autorités de supervision et un conseil du Risque Systémique au niveau européen. La création de ces autorités permet de passer de la simple coordination d’autorités nationales, aux intérêts parfois très divergents, à de véritables autorités européennes. Ainsi, les activités des agences de notation, ayant sous évalué et maquillé les ferments de la crise, seront désormais soumises à un contrôle direct au niveau européen. Pour les socialistes français, cela constitue un progrès indéniable, même si nous sommes loin des avancées réalisées outre-atlantique sur la régulation des marchés financiers.

La rapportrice de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale, Pervenche Berès, estime que « ces progrès ne sont pas à la hauteur des promesses faites en 2009 à l’occasion des sommets du G20, où les leaders européens s’engageaient à œuvrer en faveur d’une régulation efficace et rigoureuse des produits et acteurs financiers. Durant les négociations avec le Parlement, les Etats membres ont tout fait pour limiter les moyens d’actions des nouvelles autorités européennes en défendant vigoureusement leurs prérogatives nationales. Le discours a changé, nous attendons les actes : libéraux et conservateurs continuent de vouloir déréguler ! Il reste beaucoup à faire. Aussi, ces nouvelles autorités ne suffiront pas à elles seules à éviter de nouvelles crises ». lire la suite

Lors de la conférence annuelle d’Eurofi, Pervenche Berès participera aux tables rondes suivantes : programme complet

Lundi 27septembre 16h30-17h00 : « New challenges to EU integration raised by globalization and the financial crisis:regulatory processes, single market policies, EU fiscal policies, payment and securities infrastructures »

Mardi 28 septembre 16h00-17h45 : « Insurance and pension funds »

Mardi 28 septembre 2010 9h30-10h00 : Pervenche Berès interviendra lors de la conférence co-organisée par la Présidence Belge de l’UE, la Fondation Madariaga-Collège d’Europe au Comité des Régions sur le thème de Revisiting taxation in the wake of the crisis: National or European tax sovereignty ? Tax competition or tax harmonization ? programme complet

Vendredi 1er octobre : Pervenche Berès participera au Forum européen des Think Thanks organisé par Notre Europe à Barcelone, European solidarity, Where do we stand? Should we foster it and how? programme complet

Lundi 4 octobre 8h30-10h : Matinale EIFR Actualités. L’Europe face à la crise : quelles initiatives pour renforcer la gouvernance économique européenne ?

Vendredi 8 octobre : Pervenche Berès animera une réunion publique à Aubervilliers sur le thème » La régulation des marchés financiers » à l’école publique Chemin des prés Clos à 20h30
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