Mercredi 18 octobre 2017
Communiqué de presse du groupe S&D
Traduction française en-dessous
An end to the unanimity rule on tax decisions at EU level, a shift from secrecy to transparency, the establishment of an EU scrutiny mechanism on newly introduced harmful tax measures, a ban on letterbox companies, a shared list of tax havens and sanctions for those dealing with them: these are some of the key recommendations adopted today by the European Parliament’s inquiry committee on the Panama Papers (PANA) under the leadership of co-rapporteur and S&D Group vice-president Jeppe Kofod.
After the vote, S&D Group vice-president and co-rapporteur Jeppe Kofod MEP said:
“After a year of investigations, interviews and research, the PANA committee’s work has shown that some member states have bent – and in some cases outright broken – the rules, laws and treaties that make up the foundations of our European Union.
“We point directly towards the clear maladministration of EU legislation by member states when it comes to the Anti-Money-Laundering Directive.
“After today’s vote we say with a strong voice that it’s time to end the culture of secrecy that has made international tax evasion and avoidance possible in the first place. We will no longer accept that at least 8% of the world’s financial private wealth is held unaccounted for and offshore.
“We are calling for a global summit, to be hosted in Europe, to end the secrecy that fosters tax avoidance, tax evasion and money laundering. Only if we work together internationally, can we hope to put an end to this disease.
“This committee’s work has shown that there is much more work to be done. While the Panama Papers have revealed the unprecedented depths of corruption and illegal activities in Europe and the world surrounding tax evasion and money laundering, there is much that we are still in the dark about. »
S&D Group spokesperson for the Panama Papers inquiry committee Peter Simon MEP added:
« The list of shortcomings is long and includes issues such as a lack of co-operation between EU member states, chronic underfunding and a lack of human resources for the supervisory authorities, as well as deficient implementation and application of laws and sanctions. Furthermore, a fairer common tax policy is forestalled by the fact that member states have to agree unanimously to pass laws in the area of taxation. All in all, this creates the ideal breeding ground for money laundering, tax evasion and avoidance.
« The Socialists and Democrats were aiming for clearer messages on several points, but the conservatives and liberals prevented this. Those who claim that Europe is not home to tax havens are blindly ignoring the facts. Change cannot be achieved if we don’t admit these facts. Only by putting our own house in order, we can achieve something on a global level.
« The final report is only a snapshot of the situation today and new cases and developments in money laundering, tax evasion and tax avoidance are constantly arising. These cases should also be properly investigated and therefore a permanent structure is needed in the European Parliament, which allows for continuing investigations. By doing so we could, together with the public, keep up the pressure on the member states. The last few years have demonstrated that this works well because after decades of standstill in the battle against money laundering and tax evasion finally some progress has been made towards a fair and common tax policy regime. But we still have a long way to go. »
Mercredi 18 octobre 2017
Communiqué de presse du groupe S&D
Fin de la règle de l’unanimité sur les décisions fiscales au niveau de l’UE, passage du secret à la transparence, mise en place d’un mécanisme de contrôle de l’UE sur les nouvelles mesures fiscales préjudiciables, interdiction des sociétés « boîtes aux lettres », liste commune des paradis fiscaux et sanctions pour ceux qui y dissimulent ou aident à dissimuler des avoirs : voici un aperçu des principales recommandations adoptées aujourd’hui par la commission d’enquête du Parlement européen sur les Panama Papers (PANA) sous la houlette du co-rapporteur et vice-président du groupe S&D Jeppe Kofod qui a déclaré après le vote :
Après une année d’enquêtes, d’entretiens et de recherches, le travail de la commission PANA a montré que certains Etat membres avaient détourné – et parfois même ouvertement enfreint – les règles, lois et traités qui constituent les fondements de notre Union européenne.
Nous avons voulu attirer spécifiquement l’attention sur la mauvaise administration manifeste des Etats membres quand il est question de la législation européenne sur la lutte contre le blanchiment d’argent.
Par le vote d’aujourd’hui nous avons affirmé haut et fort que le temps était venu de mettre un terme à la culture du secret qui a rendu possible l’évasion fiscale internationale. Nous n’accepterons plus qu’au moins 8 % de la richesse financière privée mondiale soit dissimulée dans des paradis fiscaux.
Nous demandons la tenue d’un sommet mondial, qui se tiendrait en Europe, afin de mettre fin au secret qui favorise l’évitement fiscal, la fraude fiscale et le blanchiment d’argent. Ce n’est que si nous travaillons ensemble à l’échelle internationale que nous pourrons espérer mettre fin à ce fléau.
Les travaux de cette commission ont montré qu’il reste encore beaucoup à faire. Alors que les Panama Papers avaient révélé les profondeurs inédites de la corruption et des activités illégales en Europe et dans le monde reliées à la fraude fiscale et au blanchiment d’argent, il y a vraisemblablement encore beaucoup de choses que nous ignorons.
Le porte-parole du Groupe S&D de la commission d’enquête sur les Panama Papers, Peter Simon, a ajouté :
La liste de ce qu’il reste à faire est encore longue et comprend des questions telles que le manque de coopération entre les Etats membres de l’UE, le sous-financement chronique et le manque en ressources humaines des autorités de surveillance, ainsi que la mise en œuvre et l’application déficiente des lois et des sanctions. En outre, la mise en place d’une politique fiscale commune plus équitable reste handicapée par le fait que les États membres doivent adopter à l’unanimité la législation dans le domaine fiscal. Tous ces manques constituent un terreau idéal pour le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et l’évasion fiscale.
Les socialistes et démocrates avaient proposé que le texte délivre des messages plus clairs sur plusieurs points, ce que les conservateurs et les libéraux ont empêchés. Ceux qui prétendent encore que l’Europe n’est pas un paradis fiscal ignorent aveuglément les faits. Aucun changement ne s’opérera si cette vérité n’est pas admise. Ce n’est qu’en mettant de l’ordre dans notre propre maison que nous pourrons aboutir au niveau mondial.
Le rapport final n’est qu’un instantané de la situation actuelle : les domaines du blanchiment d’argent, de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal évoluent constamment : nouvelles affaires, nouvelles façons d’agir…. Tous ces cas devraient faire l’objet d’enquêtes appropriées. C’est pourquoi le Parlement européen aurait besoin d’une structure permanente permettant de poursuivre les investigations. Ce faisant, nous pourrions maintenir, avec le soutien de l’opinion publique, la pression sur les États membres. Ce qui a été accompli au cours de ces dernières années a démontré que cette méthode fonctionne : après des décennies de blocage dans la lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale, des progrès ont enfin été accomplis en direction d’un régime fiscal commun et équitable. Mais il nous reste encore un long chemin à parcourir. »