Dispositions temporaires relatives aux taux de TVA (vote)

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Madame la Présidente, la commission économique et monétaire a voté le rapport de Mme Ieke van den Burg, le 21 novembre dernier, et le Conseil a pris une décision qui va dans le même sens la semaine dernière. Ce n’est pas la première fois que nous avons à nous prononcer en urgence sur ces matières et nous souhaitons soutenir le commissaire dans sa volonté d’aboutir à un système stabilisé.