Vendredi 28 avril 2017
Question parlementaire à Danièle Nouy, présidente du Conseil de supervision au sein de la Banque centrale européenne
Auteur : Pervenche Berès
Sujet : Surveillance de l’utilisation des paradis fiscaux par les banques européennes
En utilisant les données ACCIS issues du secteur bancaire, rendues publiques dans le cadre de la législation européenne sur les exigences de fonds propres, appliquée depuis janvier 2015, l’organisation Oxfam a publié le lundi 27 mars un rapport intitulé «Banques en exil : Comment les grandes banques européennes profitent des paradis fiscaux », soulignant que les vingt plus grandes banques européennes réalisaient le plus gros de leurs bénéfices dans des juridictions à fiscalité faible, alors que rien ne démontre la réalité de leur activité économique dans ces dernières. Le fait qu’aucun employé ne soit déclaré n’empêche pas ces banques de déclarer une importante partie de leurs bénéfices dans ces territoires où elles paient habituellement peu ou pas d’impôts.
En tant que responsable de la supervision de ces banques, nous vous adressons les questions suivantes :
– De quelle façon assurez-vous une surveillance efficace de ces pratiques bancaires dans les pays tiers ?
– Quelles informations additionnelles utiles pouvez-vous nous fournir dans ce dossier ?
– Quels risques de telles pratiques font-elles encourir à la stabilité financière du système bancaire ?
– Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour remédier à ces risques?
– Pouvez-vous souscrire au fait que d’autres mesures législatives doivent être élaborées ? Dans quels domaines ?
Voir le communiqué du mardi 28 mars 2017 :