Jeudi 27 avril 2017
Communiqué de presse du groupe S&D
Les propositions sur une réforme fiscale aux États-Unis présentées hier à Washington pourraient modifier le paysage fiscal international actuel, -tendant vers plus de justice-, pour nous replonger dans un univers de politiques élaborées par les riches pour les riches.
L’abaissement du taux d’imposition des sociétés à 15% et le passage à un système d’imposition territorial va encourager une baisse généralisée des taux d’imposition des sociétés. Seront particulièrement favorisées les grosses multinationales au détriment du reste du secteur international des entreprises qui se verraient imposer des désavantages compétitifs difficilement soutenables.
Pervenche Berès, porte-parole du groupe S & D pour les affaires économiques et monétaires, a déclaré :
« Nous déplorons profondément une telle démarche dans le contexte d’une coopération internationale renforcée dans le domaine fiscal. Différentes révélations ont mis en lumière le manque d’efficacité et de pertinence de nos systèmes fiscaux ; des réponses politiques claires ont été données par le G20 et l’OCDE. »
« Les propositions faites risquent de compromettre les efforts de réforme en cours, où l’UE joue un rôle de tout premier plan. Nous continuerons à faire pression pour de profondes et équitables réformes fiscales et nous n’accepterons aucune menace -qu’elle soit étrangère ou interne- sur la stabilité financière de l’UE. »
« Un système fiscal plus équitable n’est pas seulement dans l’intérêt de l’UE, c’est aussi une question soulevée par les citoyens du monde entier qui appellent de leurs vœux ce changement radical. »
Paul Tang rapporteur sur la proposition d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) a déclaré:
« C’est un retour aux politiques du chacun pour soi des années 30. La dévaluation concurrentielle des taux de change risque d’être le début d’une nouvelle course au nivellement par le bas des taux d’imposition des sociétés. Et ce, à l’avantage exclusif des multinationales, alors que les petites entreprises et les travailleurs aux USA, et partout ailleurs, en paieront directement ou indirectement le prix. »
« La réponse européenne doit être responsable, socialement et politiquement. L’Europe et le reste du monde doivent mettre un terme à cette course vers moins-disant fiscal, et établir des normes mondiales pour une taxation équitable des entreprises. »
«L’ACCIS est non seulement l’occasion de remettre sur un pied d’égalité les grandes et les petites entreprises, mais aussi de définir les normes mondiales. Une taxe commune et consolidée sur les sociétés est la meilleure réponse que l’Europe puisse donner à cette initiative scandaleuse de Donald Trump. »
Thursday 27 April 2017
Press release S&D
Trump´s announced tax cut threats to launch a race-to-the-bottom
The proposals for a US tax reform presented yesterday in Washington could change the current progressive international tax climate back into a world of policies made for the rich by the rich.
Lowering the corporate tax rate to 15% and moving towards a territorial taxation system would encourage a race-to-the-bottom in corporate tax rates and thereby largely favour the big and multinational enterprises by imposing unsustainable competitive disadvantages on the rest of the international business sector.
S&D Group spokesperson on economic and monetary affairs, Pervenche Berès said:
We strongly deplore such a move in the current context of otherwise international cooperation in the field of taxation. Different revelations have shed light on the lack of efficiency and adequacy of our tax systems and there have been clear political answers from both the G20 and the OECD.
The announced proposal risks to undermine the ongoing reform efforts, in which the EU plays a leading role. We will keep pushing for deep and fair tax reforms and we will not accept any foreign or internal threats to the financial stability of the EU.
A fairer tax system is not only in the interest of the EU, rather this is a global issue which sees demands of radical change from citizens from all over the world.
Paul Tang MEP rapporteur on the CCTB proposal said:
This is a return to a beggar-thy-neighbour-policy of the thirties. Competitive devaluation of exchange rates could start a further race-to-the bottom in corporate tax rates. To the sole benefit of MNEs, smaller firms and workers both in and outside America will be paying the price, directly or indirectly.
The European response must be responsible, socially and politically. We must stop the race-to-the-bottom with Europe and with the rest of the world, and at the same time set global standards for fair corporate taxation.
The CCCTB is the opportunity to level the playing field between large corporates and the small firms but is also an opportunity to set global standards right. A common & consolidated corporate tax is the best response of Europe to the shameful move by Donald Trump.