Samedi 20 janvier 2017
Tribune co-signée par 78 parlementaires de gauche, nationaux et européens, parue dans La Tribune
Face aux excès de la mondialisation, à la montée des inégalités et à la destruction de la planète, certains ne voient que deux options : accentuer encore la libéralisation via des accords de commerce et d’investissement, censés doper la croissance sans changer de logiciel ou fermer les frontières avec la croyance que les problèmes globaux peuvent trouver une réponse satisfaisante au niveau national. Pour sortir de cette impasse, une voie alternative est à inventer. La conclusion d’accords commerciaux du futur doit viser la protection des plus faibles, l’accélération de la nécessaire transition écologique et le respect des droits humains et sociaux, et de la biodiversité.
Accords du passé
Le CETA fait partie d’une génération d’accords de commerce du passé qui « sacrifie les droits humains aux intérêts commerciaux », comme l’indique la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) française, dans un avis publié mi-décembre. Nous, parlementaires nationaux et européens, partageons les préoccupations présentées par cette autorité administrative indépendante. En effet, l’accord conclu entre le Canada et l’Union Européenne n’est pas à la hauteur des grands défis climatiques, démocratiques et sociaux de notre époque.
Pire, il menace d’affaiblir la capacité des États à légiférer dans ces domaines. Nous, parlementaires nationaux et européens, nous engageons à rejeter le CETA sous sa forme actuelle pour refonder les relations UE-Canada sur des bases plus saines. L’un de nos objectifs doit être de transformer le CETA en accord de commerce compatible avec la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le Climat en favorisant la transition énergétique mais aussi en encourageant le développement d’une agriculture durable et locale. Alors seulement il pourrait être présenté comme un nouveau modèle pour la politique commerciale de l’Europe.
Pas forcément compatible avec le droit de l’Union européenne
Conformément aux recommandations de la CNCDH, nous estimons que le gouvernement français ne saurait par ailleurs autoriser l’entrée en vigueur d’un traité d’une telle ampleur sans s’assurer de sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne d’une part et la constitution française d’autre part. En effet, des doutes persistent sur la légalité de certains mécanismes à commencer par la mise en place d’un tribunal d’arbitrage qui, au-delà du simple aspect juridique, pose de sérieuses questions démocratiques. Ce dernier, en effet, permettrait aux investisseurs présents au Canada (et donc 80% des entreprises étasuniennes actives en Europe) d’avoir recours à une juridiction d’exception dans le cas où ils considéreraient que des dispositions législatives seraient contraires à leurs intérêts. 105 députés français avaient déjà demandé à François Hollande d’intervenir en septembre dernier, sans qu’aucune réponse n’ait été apportée à leur courrier.
Malgré la saisine attendue du gouvernement fédéral belge et le regrettable refus d’une majorité de parlementaires européens d’avancer dans ce sens, il nous apparaît indispensable que la France s’associe à la démarche de la Belgique auprès de la CJUE, et prenne l’initiative de saisir également le Conseil Constitutionnel afin de s’assurer a minima de la légalité de ce traité. Ces précautions sont d’autant plus importantes que l’avocat général de la CJUE vient d’émettre un avis contraire à celui de la Commission sur la répartition des compétences entre l’échelon communautaire et les pays membres dans le cadre d’une saisine sur un autre accord en préparation avec Singapour.
En accord avec le changement climatique?
Alors que la politique commerciale européenne est l’objet de critiques légitimes dans des pans entiers de la société civile, rien ne justifie de refuser de soumettre le CETA à un tel contrôle et de ne pas garantir la compatibilité du texte avec l’accord de Paris pour lutter contre le changement climatique. Si l’UE ne parvient pas à bâtir un accord exemplaire avec un partenaire tel que le Canada, comment envisager la prise en compte de ces questions sociales et environnementales dans les négociations en cours ou futures d’accords de commerce et/ou d’investissement avec les autres régions du monde à commencer par les États-Unis, la Chine ou le Japon ?
Dangereux pour nos démocraties, notre environnement et nos normes, nous sommes convaincus que le CETA n’est pas le type d’accord dont l’Europe a besoin. Les accords commerciaux du futur doivent créer des bénéfices tangibles pour les travailleurs, les citoyens et l’environnement sans compromettre notre souveraineté démocratique et juridique. Ils doivent réguler la mondialisation en encourageant la transition écologique, inclure les questions fiscales et être négocié dans la transparence. Les révélations des « Canada Papers » sur l’émergence du Canada comme un paradis fiscal plaident aussi pour l’inclusion d’un volet fiscal ambitieux pour lutter contre la fraude et l’évasion. Dans l’attente d’une politique commerciale qui respecte l’ensemble de ces critères, nous nous engageons à voter contre l’accord CETA.
Cette tribune est cosignée par 78 élus appartenant à différents groupes politiques de gauche : 21 députés européens et 57 députés nationaux :
Laurence Abeille, Députée nationale
Sylviane Alaux, Députée nationale
Brigitte Allain, Députée nationale
Pouria Amirshahi, Député national
Eric Andrieu, Député européen
Christian Assaf, Député national
Isabelle Attard, Députée nationale
Danielle Auroi, Députée nationale
Guillaume Balas, Député européen
Serge Bardy, Député national
Philippe Baumel, Député national
Pervenche Berès, Députée européenne
Jean-Pierre Blazy, Député national
Jean-Luc Bleunven, Député national
Michèle Bonneton, Députée nationale
Brigitte Bourguignon, Députée nationale
José Bové, Député européen
Isabelle Bruneau, Députée nationale
Sabine Buis, Députée nationale
Jean-Claude Buisine, Député national
Vincent Burroni, Député national
Martine Carrillon Couvreur, Députée nationale
Jean-Noël Carpentier, Député national
Nathalie Chabanne, Députée nationale
Jean-Paul Chanteguet, Député national
Jean-Michel Clément, Député national
Sergio Coronado, Député national
Valérie Corre, Députée nationale
Karima Delli, Députée européenne
Cécile Duflot, Députée nationale
William Dumas, Député national
Laurence Dumont, Députée nationale
Jean-Paul Dupré, Député national
Pascal Durand, Député européen
Hervé Féron, Député national
Geneviève Gaillard, Députée nationale
Jean-Patrick Gille, Député national
Sylvie Guillaume, Députée européenne
Benoît Hamon, Député national
Yannick Jadot, Député européen
Eva Joly, Députée européenne
Régis Juanico, Député national
Chaynesse Khirouni, Députée nationale
Viviane Le Dissez, Députée nationale
Patrick Le Hyaric, Député européen
Michel Lesage, Député national
Bernard Lesterlin, Député national
Audrey Linkenheld, Députée nationale
Jean-Pierre Maggi, Député national
Noël Mamère, Député national
Marie-Lou Marcel, Députée nationale
Jean-René Marsac, Député national
Edouard Martin, Député européen
Martine Martinel, Députée nationale
Emmanuel Maurel, Député européen
Jean-Luc Mélenchon, Député européen
Kleber Mesquida, Député national
Philippe Noguès, Député national
Younous Omarjee, Député européen
Gilles Pargneaux, Député européen
Vincent Peillon, Député européen
Christine Pires Beaune, Députée nationale
Patrice Prat, Député national
Christophe Premat, Député national
Michèle Rivasi, Députée européenne
Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Députée européenne
Marie-Line Reynaud, Députée nationale
Frédéric Roig, Député national
Barbara Romagnan, Députée nationale
Jean-Louis Roumégas, Député national
Virginie Rozière, Députée européenne
Eva Sas, Députée nationale
Julie Sommaruga, Députée nationale
Isabelle Thomas, Députée européenne
Suzanne Tallard, Députée nationale
Pascal Terrasse, Député national
Stéphane Travert, Député national
Cécile Untermaier, Députée nationale
Marie-Christine Vergiat, Députée européenne