Mardi 10 janvier 2017
En Décembre 2016, j’envoyais une question écrite à Mario Draghi sur la fusion Deutsche Borse-LSE. Voici sa réponse.
Question avec demande de réponse écrite Z-000111/2016 à la Banque centrale européenne
Article 131 du règlement
Pervenche Berès (S&D)
Objet: Projet de fusion Deutsche Börse-LSE – surveillance du risque systémique et des activités en euro
Depuis 2007, l’Union européenne s’est efforcée de bâtir un arsenal législatif destiné à prévenir les menaces liées aux institutions financières dites «too big to fail». Cela a aussi conduit à confier au président de la BCE la présidence du CERS.
Dans ce contexte, serait-il cohérent que l’Union européenne autorise sans en examiner les conséquences sur sa stabilité financière la fusion Deutsche Börse-LSE, ensemble qui constituerait la plus grande réserve mondiale de marge?
La BCE compte-t-elle évaluer l’accroissement significatif du risque systémique qu’engendrerait cette transaction, risque qui conduit la Commission à élaborer une proposition législative sur les CCPs, dans un environnement prudentiel marqué par le Brexit?
Du point de vue monétaire, la BCE ne supervise pas les CCPs, mais est membre des collèges en tant que banque centrale qui émet l’euro. Ceci conduit à poser la question de la localisation de la compensation en euro. La BCE estime-t-elle que les dispositions législatives et prudentielles actuelles (EMIR, MoU entre la BCE, la BoE et les CCPs londoniennes) sont suffisantes pour assurer son rôle de surveillance des activités en euro de la nouvelle entité? Qu’en serait-il en cas de Brexit, quelles que soient les conditions de ce dernier?