Archives de l’auteur : Pervenche Berès

Euractiv.fr L’idée d’une mutualisation des dettes publiques avance

L’allègement du fardeau de la dette des pays européens permettrait de relancer la croissance, de l’avis général. Mais la création d’un fonds de rédemption et d’eurobligations, sur lequel planchent des experts, bute sur la notion de solidarité. Belle idée sur le papier, la mutualisation de la dette des pays européens alimente un vif débat. Faut-il tenter d’aller plus loin dans l’intégration économique en créant des obligations européennes et un fond pour abriter les dettes à risque ? Ou au contraire laisser les outils déjà en place être peu à peu mis en œuvre, comme le 2 pack, le 6 pack, qui permettent de surveiller les finances des États membres ? La Commission européenne avait demandé l’été dernier à un groupe d’experts un rapport sur le sujet. Présenté le 1er avril à la Commission économique et monétaire du Parlement européen, il a fait l’objet d’un débat intense, sur des thèmes finalement très politiques : faut-il plus ou moins d’Europe, plus ou moins de solidarité, plus ou moins de coopération en matière de gestion du budget et de la fiscalité. Malgré les problèmes de croissance en Europe et le chômage qui y est associé, des sujets partiellement liés au surendettement des Etats, les auteurs du rapport se sont montrés prudents. La dette, un risque pour le futur qui coûterait moins cher s’il était partagé « La crise de la dette actuelle représente un risque futur. Si des émissions communes de dettes pouvaient permettre de limiter le risque, notamment pour les pays les plus endettés, elles ne doivent pas se substituer aux efforts indispensables que doivent faire les pays pour retrouver l’équilibre budgétaire » prévient l’équipe d’experts, mené par une ancienne de la Banque Centrale Européenne, l’autrichienne Gertrude Tumpel-Gugerell. Les niveaux de dette en Europe ne cessent de progresser dans plusieurs pays, comme la France, l’Espagne ou l’Italie. >>Lire aussi La dette publique française frôle les 2000 milliards d’euros Le rapport envisage deux étapes dans la mutualisation des dettes souveraines des pays de la zone euro. La première porte sur la création d’obligations de court terme, ou titres publics de court terme, qui permettrait aux Etats de se refinancer avec un taux d’intérêt unique. Un mécanisme qui permettrait d’éviter les crises de liquidité, les Etats pourraient toujours emprunter à un taux d’intérêt modeste. Pour l’heure, les Etats les plus endettés ne peuvent émettre d’obligations nouvelles sans les payer au prix fort. Donc ils peinent à se refinancer, et le service de la dette progresse. Un fonds d’amortissement pour gérer la dette excessive La seconde idée serait de rassembler toutes les dettes « en excès », soit la part de la dette supérieure à 60 % du PIB, dans un fonds magique : le fonds de « rédemption» en anglais, ou fonds d’amortissement, qui rachète la dette arrivant à échéance. En cumulé, les parts de la dette supérieur à 60% des pays de la zone euro représenterait aujourd’hui 2500 milliards de d’euros qui pourraient être mise en commun. Le fait de mutualiser les créances douteuses permettra en effet de supprimer toute hypothèse de faillite d’un État. Et donc d’éviter que les marchés spéculent sur ce thème et fassent monter les intérêts de la dette. Mais aussi d’éviter aux États d’entraîner leurs propres banques dans leurs déboires. « Près de la moitié des capitaux des banques européennes sont exposés aux dettes d’État, souvent de leur propre État. Ce qui est normal : les taux d’intérêt de la Banque Centrale européenne étant proche de 0, les obligations d’État permettent de récupérer un minimum de 2 % de rendement » constate Graham Bishop, l’un des auteurs du rapport. « Mais si la dette d’un État dérape, on risque de se retrouver avec des banques qui font défaut. Il faut lutter contre cette boucle infernale entre les banques et les États » ajoute l’expert britannique. Nouveau traité européen dans la balance La question de la nécessité de réviser ou non les traités tient une bonne place dans le débat. Les experts mandatés par la Commission suggèrent soit d’utiliser les textes actuels qui autorisent la « coordination des politiques fiscales », et donc par extension, la gestion de la dette, pour que les États puissent mettre en place de nouveaux outils de financement par le biais d’un accord intergouvernemental. Ils laissent ainsi la décision de mutualiser la dette aux mains des États. Dans une autre hypothèse, le changement de traité devient indispensable. « Le problème c’est que ce dispositif est contradictoire : on veut mettre en place un mécanisme pour compenser les déséquilibres macroéconomiques, mais on réintroduit le caractère censitaire de la décision. Ne faudrait-il pas mieux une fois pour toutes aborder le problème de front, et changer de traité comme ne cesse de le répéter Wolfgang Schaüble, le ministre des finances allemand ?» a demandé l’eurodéputé socialiste Pervenche Berès. Les hésitations de l’Allemagne sur l’idée d’une mutualisation de la dette au sein de la zone euro sont connues. Comme les auteurs du rapport, l’Allemagne vertueuse craint que les pays les plus endettes ne soient tentés par le risque de faire cavalier seul une fois le dispositif mis en place, et cessent de faire des efforts drastiques pour résoudre leurs problèmes budgétaires. Le fait de laisser aux États membres de la zone euro la main mise sur le dispositif risque de vider l’outil de son premier objectif, qui est de partager les risques. Mutualiser la dette, une décision politique « Au final, êtes- vous pour ce mécanisme, ou contre ? » s’est interrogé Ölle Schmidt, député suédois. « Parce que c’est essentiel, si vous voulez que des pays qui ne sont pas dans l’euro zone la rejoignent, que vous ayez foi dans les mécanismes que vous imaginez ! » Le député belge Philippe Lamberts a de son côté inversé la question, demandant s’il était possible d’évaluer le coût de la non action. « Je vis dans un monde réel, et dans ce monde, de grands États membres ne parviennent pas à respecter le ratio de dette/PIB » a souligné le député, insistant sur le caractère structurel du ralentissement économique induit par la dette. Des questions qui inspirent des réponses prudentes de la part des auteurs, au grand dam des députés qui attendaient des positions plus tranchées. « Il est vrai que ce coût peut être important, notamment en terme de croissance faible induite par la dette. Mais il ne faut pas oublier que le fait de mutualiser la dette ne représente pas la seule solution envisageable » a notamment répondu Beatrice Weber di Mauro, experte des questions de dette et membre du directoire d’UBS. Des outils nécessaires en cas de nouvelle crise En fait, conseiller ou non l’adoption de ces outils reviendrait à porter un jugement sur les dispositifs existant ; une position plus politique qu’économique. Agnes Benassy-Quéré, professeur à Paris I Panthéon Sorbonneet co-auteur du rapport, explique à EurActiv que le fonds d’amortissement et les eurobonds seront surtout nécessaires en cas de nouvelle crise financière. « On a l’impression que la crise financière est passée, et on a un faux sens de l’apaisement aujourd’hui, prévient l’économiste. Mais il faut être attentif : les dettes de l’Italie, de la France et de l’Espagne pourraient très bien déraper rapidement. Il n’est pas évident que le dispositif mis en place pendant la crise fonctionne à ce moment-là ! On évolue actuellement dans l’environnement d’outils qui ne nous semble pas très sûr. Le dispositif des Outright Monetary Transactions de la Banque Centrale européenne, qui est le principal outil anti-crise, on ne sait pas s’il fonctionnera réellement. De même, on s’aperçoit que le Mécanisme Européen de Stabilité est aujourd’hui trop petit pour l’Italie » constate l’experte. Le rapport désormais remis à la Commission partante n’aura de toute façon pas d’impact à court terme. À moyen terme, il pourrait contribuer à répondre aux maux de l’Europe. « Il y a un aspect social à prendre en compte, les Européens risquent de secouer le système politique à l’occasion des élections du 25 mai prévient Agnès Benassy-Quéré. Et il faudra bien faire quelque chose pour lutter contre le chômage notamment. Nos propositions s’inscrivent dans une logique macroéconomique plus large : elles permettent aux États de retrouver des taux d’intérêt plus bas, ce qui favorise aussi l’investissement des entreprises »

Health and Safety at Work: Parliament calls for a new strategy before the elections

Health and Safety at Work: Parliament calls for a new strategy before the elections The EU Strategy on Health and Safety at Work expired in 2012 and the Commission hasn’t fulfilled yet its commitment to adopt a new one, reminded Parliament President Martin Schulz in a letter to Commission President Barroso sent on Wednesday. Parliament calls for the adoption of a new strategy before the European elections. In its resolution of 15 December 2011 on the mid-term review of the 2007-2012 EU strategy on health and safety at work, as well as in its resolution of 4 September 2013 on the European strategy on health and safety at work, Parliament urged the Commission to present a new strategy as soon as possible, convinced of the need to further develop the European dimension of this policy. The adoption of the strategy, lately foreseen in April, might be delayed again. On behalf of MEPs, President Martin Schulz sent a letter on Wednesday 2 April to President Barroso, asking the Commission to show determination in fulfilling its commitment and to adopt the strategy before the end of the current parliamentary term.

Intervention conférence :BETTER FINANCE MANIFESTO – Challenges and SAVING FOR GROWTH AND JOBS

«Households are the main source of funds to finance investment. »1 28 March 2014 @ the European Parliament (Room A1 G-3) 09:05 – 09:30 Welcome Speech Pervenche Berès Dear friends, • Let me first of all thank the initiators of this conference, Eurofinuse, and namely Jean Berthon president of Eurofinuse for the contribution he just provided and Guillaume Prache, managing director of this organisation, it is always with great pleasure that I participate to such events aiming at focusing on what should be done at the EU level in order to tackle the need for efficient consumer protection in the field of economic and financial markets. Also with this concern in mind, I very much support the many activities of Eurofinuse and contributed to the creation of • Let me also underline that it is a great honour for me to welcome all the participants of the two panels and the numerous audience attending this meeting today. • Please allow me to come back first a few years. Before 2007 and under the first mandate of M. Barroso as President of the European Commission, the mainstream ideology defended notably by M. Charlie McGreevy was the one of self-regulation of financial actors and the need for a regulatory pause. This liberal approach of financial and banking actors was easy to understand: the level of regulatory requirements was too high and represented an unbearable element of administrative burden for the private sector which therefore was unable to create growth and jobs. the subprime crisis and the spread first to the financial sector, secondly to the sovereign debt market and finally to the real economy clearly illustrated the fact that the problem was not to have too much rules but too much conduct of business and not enough stringent rules and supervision of actors who became too complex, too interconnected with activities having reached a unprecedented level of risk. • In 2009 and 2010, G 20 countries in London and Pittsburgh were unanimous to condemn the purely artificial feature of important parts of the financial sphere without any link or contribution to the satisfaction of the needs of the real economy. Alongside the questioning of a neoliberal and selfregulationist approach of financial markets, the capacity for some vested interests to impose their own views and aiming at promoting a regulatory capture of the work achieved by colegislators in the European Union but also in the US: I have had the privilege to be the rapporteur of the special committee on the causes and analysis of the financial, economic and social crisis and I still remember this appalling number: during the ten years before the trigger of the most important financial crisis since 1929, the US private financial sector invested more than 4 billion dollar in order to lobby directly the representatives of the US Congress. To this respect, I consider that a set of various roots of the crisis can be identified: an obvious lack of regulatory requirements of important actors of financial markets, the fragmentation of the supervision at the international but moreover at the European level, the multiplication of conflict of interests and last but not least, at the origin of the subprime crisis, the economic and social inequality and the increasing part of the capital in the distribution of the added value. • The significant impact of the financial crisis put an end to the ideological domination of self-regulatory approach at the international and European level: in a one block text in the US through the adoption of the Dodd-Franck act, through numerous legislative initiatives in Europe. For the last case, the initial idea was literally to stick to the G 20 commitments by fulfilling the objective of ensuring the regulation of all actors, products and markets. To this respect, the European Commission put on the table more than 30 proposals aiming at developing a reinforced internal market for financial services. On many of these issues, significant progress has been achieved: • The creation of a European supervision system with the creation of 3 paneuropean sectoral authorities for banks, insurances and securities on the 1st January 2011 has been a major achievement even if one could argue the need for a more integrated approach relating to the need for more direct intervention powers of these new authorities. • The creation a single rule book and this new supervisory framework were clearly required for addressing important cross-border conflicts and ensure the supervision of international institutions. The European Systemic Risk Board (ESRB) has been built for monitoring and identifying the emergence of potential new bubbles linked to specific assets: to this respect, one should never forget the situation we have all witnessed in Spain or in Ireland linked to the disconnection between the real estate situation and the fundamentals of the rest of the economic sectors. • Through CRD IV, the EU has demonstrated its strong commitment – namely if we compare it – to implement the new Basel III rules and so ensuring a sound banking sector in terms of liquidity reserve capacity and in quality of the assets in their balance sheets. This was also necessary for restoring the confidence into these banking institutions where distrust was governing among them at the peak of the crisis. I do not forgot the essential battle won by the European Parliament concerning the limitation of bonuses with respect to the fix part of the remuneration: this aspect is part of a moralisation of the financial activity and aims to develop a less risky and speculative model at the micro level within these banking institutions. • Moreover, the project of this end of the legislature, namely the establishment of 3 pillars of the banking Union, is a milestone for restoring the confidence of European citizens – and savers – in their banking institutions, namely through the agreement reached on deposit guarantee schemes where after the critical episode of Cyprus, our citizens can be sure that up to 100 000 EUR, their savings are safeguarded even if I consider that an ex ante paneuropean fund would have been preferable to 28 solutions. • On the second issue, the framework for bank Recovery and Resolution creates the conditions under which bail-in and bail-out operations can be achieved and detailed during restructuration of establishment. After such a crisis, it is not sufficient to safeguard the savings of our citizens; we also have to ensure that taxpayers will not have to pay in the future for irresponsible behaviours. To this respect, the creation of the single supervisory mechanism and the tasks given to the ECB on keeping an eye to the activities of the main banking institutions of the Eurozone will reduce the risk of too close to speak relations between national institutions and supervisors and the irruption of conflict of interests to this respect. • Final issue: the single resolution mechanism. I will underline the fact that the ECB is the one responsible for initiating the whole process of the resolution while the Commission – and not the Council structure – will be able to adopt draft resolution schemes with only limited cases where member States will have to be involved. The rapid mutualisation of the fund (over 8 years) and the fact that 60% of the capacity of the resolution fund will be available after 2 years are also great success on the way to improve the soundness of the European banking sector even if the Council again felt the necessity to proceed with intergovernmental agreements which seems to be a problematic and repetitive mean to overcome domestic conflicts in some member States. • Je terminerai mon exposé en Français en souhaitant souligner une série de proposition que nous défendons pour la prochaine législature en ayant notamment à l’esprit l’absolue nécessité de prendre pleinement en compte l’objectif d’un retour au financement de l’économie réelle, de la création d’emplois et de la protection des petits investisseurs dans les règles et dispositifs législatifs qui nous sont soumis: 1) je commencerai par un sujet dont j’ai directement la charge au Parlement européen en ma qualité de rapporteur sur le document d’information clef fourni aux petits investisseurs, où nous tentons d’arracher au conseil des dispositions visant à faire que le mode d’emploi associé à un produit d’investissement structuré remis aux petits investisseurs soit suffisamment lisible et compréhensible par tous et que les contre-indications apparaissent clairement lorsque le produit est considéré comme étant peu compréhensible. Enfin, il me semble fondamental que la prise en compte des dimensions sociales économiques et environnementales soit désormais identifié pour permettre aux petits investisseurs de ne pas être de simples consommateurs mais bien des citoyens prenant une décision éclairée quant à l’impact de leurs investissements. 2) Je suis favorable à la création d’une agence de notation européenne publique et indépendante pour évaluer la qualité des dettes souveraines des Etats membres de l’Union. Nous avons déjà obtenu une feuille de route: d’ici fin 2014, un rapport de la Commission sera rendu et d’ici fin 2016, elle devra se prononcer sur la possibilité de créer une telle agence. 3) Je souhaite que soit fixé un strict plafond d’endettement des fonds de gestion alternative et ainsi limité la prise de risque excessive retenue par les gestionnaires de fonds spéculatifs. 4) Une agence européenne de protection des consommateurs à l’image de celle qui existe aux États-Unis devrait être créée afin d’assurer la prise en compte de la sauvegarde des intérêts des consommateurs (petits épargnants et investisseurs de détail) au-delà du seul objectif de stabilité financière. 5) Il est fondamental que les onze Etats s’y étant engagés mette rapidement en œuvre la taxe sur l’ensemble des transactions financières et notamment les produits dérivés afin de supprimer les transactions purement spéculatives et la liquidité excessive tout en garantissant que le produit de cette taxation des transactions permettent le financement de l’économie réelle. À cet égard, je souhaite rassurer ceux qui craignent de voir la taxe s’imposer sur tout type de transaction: le parlement a voté dans sa résolution du 3 juillet 2013 la chose suivante: « À l’exception de la conclusion ou de la modification substantielle de contrats dérivés, il convient que les transactions sur les marchés primaires et les transactions concernant directement les citoyens et les entreprises, comme la conclusion de contrats d’assurance, d’emprunts hypothécaires ou de crédits à la consommation, ou encore les services de paiement, ne relèvent pas du champ d’application de la TTF, afin de ne pas compromettre la levée de capitaux par les entreprises et les pouvoirs publics et d’éviter les incidences néfastes sur les ménages et l’économie réelle ». Je suis convaincu que les chefs d’État et gouvernement auront la sagesse de suivre la position du Parlement européen. 6) Renforcer les prérogatives des trois autorités de supervision européennes (pouvoir d’enquête, médiation contraignantes entre autorités de régulation nationales, etc.) ainsi que les moyens financiers et humains nécessaires à la conduite de leur mission de contrôle des acteurs financiers et des produits de marchés. 7) Je souhaite mentionner un regret quant au calendrier retenu par la Commission européenne quant à la sortie de sa proposition sur la réforme bancaire. Ce sujet s’annonçait évidemment d’une grande sensibilité en raison de la diversité de modèles bancaires existant aujourd’hui dans l’Union. Je pense que les idées retenues par la Commission, notamment l’interdiction du proprietary trading, c’est-à-dire la capacité d’une banque d’investir pour son propre compte pour les établissements dépassant un certain bilan vont dans le bon sens. Cependant, je crois que la Commission a pêché par naïveté ou pusillanimité en ne présentant cette proposition qu’en toute fin de législature, alors qu’il aurait dû se retrouver en haut du programme de travail européen. Entre temps, plusieurs Etats – et non des moindres dans l’Union – ont eu la possibilité de proposer leurs propres réformes bancaires – souvent plus timides que celles retenues par la Commission – compliquant d’autant la capacité pour le Parlement d’apporter son soutien au développement, si ce n’est d’un modèle, au moins de principes structurants visant à assurer que l’activité bancaire soit moins risquée et orientée vers la satisfaction des besoins de l’économie réelle. 8) Permettez-moi de finir en disant également en quelques mots sur un sujet qui me tient à cœur en évoquant brièvement l’état des lieux des mutuelles à l’échelle de l’Union. Leur poids à l’échelon européen est loin d’être négligeable : elles représentent ainsi 25% du marché européen de l’assurance mais constituent surtout 70% des établissements présents sur ce marché. Plus encore, le mutualisme présente des spécificités uniques en tant que modèle d’entreprise fonctionnant sur des principes démocratiques et ayant fait preuve d’une résistance indéniable depuis le déclenchement de la crise. • Les mutuelles jouent en outre un rôle essentiel dans l’économie de l’Union en fournissant des services de santé, des services sociaux et des services d’assurance abordables à plus de 160 millions de citoyens européens. Elles représentent plus de 180 milliards d’euros en termes de primes d’assurance et emploient plus de 350 000 personnes • À cet égard, la particularité du modèle d’entreprise des mutuelles réside dans leurs structures de gouvernance transparentes et démocratiques fondées sur le principe  » un membre, une voix », leur assurant ainsi une gestion responsable et durable. Leur fournir un statut communautaire permettrait de renforcer la sécurité juridique de ces organismes. En outre, ce statut favoriserait l’apparition d’acteurs transfrontaliers face à l’éclatement actuel du paysage mutualiste européen à travers le rapprochement d’établissements nationaux. • Le Parlement européen a adopté le 14 mars 2013, en séance plénière, le rapport d’initiative législatif sur le statut de mutuelle européenne. Rappelons que la Commission européenne avait décidé en mars 2006 de retirer sa proposition de règlement visant à instaurer un statut pour la mutualité européenne. C’est la raison pour laquelle j’ai estimé indispensable de ressusciter ce dossier en demandant que la Commission européenne fasse à nouveau une proposition législative en vue de créer ce statut. • Aujourd’hui, la Commission reste au milieu du gué: elle a certes relancé une consultation entre mars et juin 2013 sur ce sujet, mais sur le plan législatif, on peut considérer qu’entre le retrait de son projet en 2006 et aujourd’hui, la relance de ce dossier est restée lettre morte. • C’est la raison pour laquelle, je formule le vœu que dès le début de la prochaine législature après les élections européennes du 25 mai 2014, une nouvelle proposition de statut européen des mutuelles soit mise sur la table. • Je vais formuler un regret et un espoir: mon regret, c’est que de nombreuses propositions destinées à restaurer la confiance des petits investisseurs et le financement de l’économie réelle ne sont annoncées qu’en fin de mandature. C’est ainsi qu’en janvier, à Strasbourg, le Commissaire en charge du marché intérieur a organisé une grande manifestation autour de l’économie sociale et solidaire: j’aurais préféré qu’un statut des mutuelles et que les préoccupations autour de l’investissement de long terme dans l’économie réelle fassent l’objet de propositions plus tôt et que cette dernière thématique soit le fil conducteur de l’ensemble des textes compilées au cours de cette législature. j’ai un souhait, c’est que la prochaine législature permette de réaliser cette promesse et de contribuer à une réforme en profondeur de la gouvernance des entreprises. Je vous remercie pour votre attention et je vous souhaite une bonne conférence.

A delegation of the Employment and Social Affairs Committee to Rome to prepare the Italian Presidency

The importance of strengthening the social dimension of Europe in the context of a genuine Economic and Monetary Union, the urgency to tackle youth unemployment and to create a better link between education paths and business needs were among the key issues discussed between MEPs, Italian Ministers and civil society organisations during a delegation to Rome to prepare the upcoming Italian EU Presidency.

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Détachement des travailleurs : une première victoire contre le dumping social

Nous entendons déjà les cris d’orfraie de ceux qui ne mettent pas un pied au Parlement européen mais jugeront inacceptable le résultat des négociations sur la directive d’application sur le détachement des travailleurs. Disons-le d’emblée : oui, l’accord a ses limites. C’est pour cette raison que notre programme pour les élections européennes appelle à une révision du texte de 1996 : une simple directive d’application ne peut pas tout régler.

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Le rôle et les activités de la troïka dans les pays du programme de la zone euro – Aspects liés à l’emploi et dimension sociale du rôle et des activités de la troïka

S’agissant du fonctionnement de la troïka, je regrette avec force que la méthode communautaire ait été totalement ignorée au profit d’un monstre froid technocratique à trois têtes dépourvu de toute légitimité démocratique.

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Carrefour de l’Europe La Crimée annexée, l’Europe paralysée… La Russie a-t-elle gagné ?

Dimanche 16 mars 2014

Le résultat du référendum sur l’indépendance de la Crimée ne fait aucun doute. Pour les Occidentaux, cette consultation n’a aucune valeur juridique, mais au soir du 16 mars 2014, la Russie aura bel et bien annexé la Crimée. La Russie aura-t-elle pour autant gagné son bras de fer avec la quasi-totalité du reste du monde ? L’Europe est-elle définitivement paralysée ?

RFI

Règles comptables: la transparence, c’est la norme

Le Parlement européen a envoyé aujourd’hui un message clair au Conseil et à la Commission en adoptant à une large majorité sa position sur le Programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020 : en refusant de participer aveuglément au financement d’organismes opaques dont le mode de gouvernance est caractérisé entre sphère publique et acteurs financiers puissants par des relations pernicieuses mais qui assurent pourtant une fonction fondamentale dans l’élaboration des normes comptables internationales.

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Etudes d’impact environnemental: mieux évaluer avant de décider

Une victoire importante a été emportée lors des négociations avec les Etats membres : les entreprises ne pourront pas séparer artificiellement leur projet d’exploitation de gaz de schiste afin d’échapper à une évaluation des incidences environnementales. Il s’agissait d’une des lacunes juridiques de l’ancienne directive qui est aujourd’hui comblée.

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