Mai 2018
Suites données à une pétition
Le FACTA (Foreign Account Tax Compliance Act), une loi votée en 2010 par le Congrès des Etats-Unis pour lutter contre la fraude fiscale impose notamment aux banques étrangères de rapporter à l’administration fiscale américaine les informations bancaires de leurs clients présentant des “indices d’américanité” (visa américain, carte verte, résidence aux Etats-Unis, binationaux…). Des Euro-américains qualifiés « d’Américains accidentels », dont certains n’ont vécu que quelques mois sur le sol américain, – les Etats-Unis pratiquent l’acquisition de la nationalité par le droit du sol -, avant de repartir en France avec leurs parents, mais ont néanmoins la citoyenneté américaine, ont donc reçu des lettres du fisc américain leur demandant de se mettre en conformité après l’entrée en vigueur de la loi. Tout citoyen américain, quelle que soit sa résidence dans le monde, est censé payer ses impôts aux Etats-Unis.
A la suite d’une pétition de l’association créée pour défendre les droits de milliers de ressortissants européens confrontés à cette situation, le Parlement va traiter de ce problème avec une question orale qui sera à l’ordre du jour de la session plénière du mois de juillet. Il votera une résolution demandant à la Commission et au Conseil de négocier avec les Etats-Unis pour qu’il soit mis fin à cette situation ubuesque. J’ai reçu à Strasbourg, Fabien Lehagre, le président de l’Association venu sensibiliser les parlementaires.
Avec mes collègues de la commission de la commission économique et monétaire se rendant à Washington du 16 au 20 juillet prochains, j’ai demandé à ce que nous rencontrions les responsables du Trésor américain et les membres du Congrès en charge de cette législation.
Résolution américains accidentels
Etude – Américains accidentels