Archives de l’auteur : Pervenche Berès

Rapport sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre

Le rapport de Pervenche Berès prend acte de l’échec de la programmation législative actuelle, procédure lourde et centrée uniquement sur la Commission, alors que le rôle du Conseil n’a cessé d’augmenter et que le Conseil européen joue maintenant un rôle majeur dans la gestion des priorités de l’Union, et appelle en conséquence à la conclusion d’un contrat de législature, dans le respect du traité de Lisbonne et notamment de son article 17, paragraphe 1, entre institutions de l’Union pour la durabilité et la solidarité sur la base en particulier du présent rapport. Pour télécharger le rapport en français, cliquez ici Pour télécharger le rapport en anglais, cliquez ici

Nomination d’un « Monsieur Euro » préconisée par une commission d’eurodéputés

Les institutions européennes devraient désigner un « Monsieur Euro » chargé de veiller à la cohérence de l’action économique de l’UE, soutient la commission spéciale du Parlement européen sur la crise financière dans un rapport présenté mardi. Cette personnalité devrait être le commissaire responsable des questions économiques et monétaires et devrait être élevée au rang de vice-président de l’exécutif bruxellois, préconise le rapport présenté à Strasbourg par l’élue socialiste française Pervenche Berès. Le problème, selon Mme Berès, est que l’actuel responsable de ce portefeuille, le Finlandais Olli Rehn, « n’est pas en situation d’autorité ni de légitimité », a-t-elle déploré au cours d’une conférence de presse. « Nous avons besoin d’une Commission forte, un peu ambitieuse », a-t-elle insisté, en rappelant que l’exécutif bruxellois avait un « pouvoir d’initiative ». « Or, la Commission est en état de faiblesse », a-t-elle estimé. « Son approche est excessive en termes de sanctions. Il faut donner aux Etats l’envie de coopérer et les unir avant de les sanctionner », a-t-elle précisé. La Commission a proposé la semaine dernière un contrôle au préalable des projets de budgets nationaux et demandé un arsenal de sanctions accru pour les pays trop laxistes. Mme Berès préconise que le « M. Euro » au sein de la Commission « veille à la cohérence de l’action économique de l’UE, préside le conseil des ministres de l’Economie et des Finances et l’Eurogroupe et représente l’UE dans les instances internationales ». Il devrait en outre avoir « sous son autorité la direction des services économiques et financiers et les services financiers de la Direction générale du Marché intérieur » de la Commission européenne. La commission spéciale sur la crise a été créée au sein du Parlement européen en septembre 2009. Le projet de rapport présenté par Mme Berès doit désormais être discuté au sein du Parlement. in :

Le Parlement européen veut plus d’Europe pour sortir de la crise

Les deux principaux groupes du Parlement européen ont réclamé mardi à Strasbourg un renforcement de la gouvernance et des moyens financiers de l’Union européenne pour sortir de la crise économique. Socialistes et conservateurs, qui dominent le Parlement, se rejoignent sur le diagnostic et les solutions à apporter. « L’Union européenne ne sortira pas de cette crise avec un retour au statu quo », a dit la socialiste française Pervenche Bérès, en présentant à la presse une version intérimaire de son rapport sur « La crise financière, économique et sociale ». « Elle ne peut plus se contenter de coordonner ce que font les Etats membres », a-t-elle ajouté en invitant l’UE à « agir », via la Commission européenne, dans ses domaines de compétence : énergie, environnement, transports, recherche-développement. Si le rapport doit encore être amendé au sein de la commission ad hoc du Parlement sur la crise financière avant d’être présenté en plénière, le diagnostic de l’UMP Alain Lamassoure, co-rapporteur pour le Parti populaire européen (PPE), diffère peu de celui de sa compatriote. Affirmant son soutien au plan de 750 milliards d’euros mis au point par les pays de l’UE pour stabiliser l’euro, il se dit convaincu qu’il « ne suffira pas à régler le problème de fond, la faiblesse économique révélée chez 20 Etats membres sur 27 ». « Le 9 mai, nous avons mis en commun nos capacités d’emprunt. Ajoutons un étage, mettons en commun nos moyens budgétaires », a-t-il ajouté lors d’une rencontre avec la presse. La stratégie de croissance « 2020 » que le Conseil européen pourrait adopter le 17 juin ne sera pas crédible, selon lui, si l’UE ne met pas en face des moyens financiers. UNE TAXE POUR FINANCER LE BUDGET DE L’UE ? Pervenche Berès propose que la Banque européenne d’investissement (BEI) soit l’instrument privilégié de cette stratégie de croissance. Elle recommande par ailleurs l’instauration d’une taxe sur les transactions financières, en faveur de laquelle le Parlement européen s’est déjà prononcé et que soutient son collègue UMP. « Pourquoi pas une taxe européenne qui alimente le budget européen », plaide Alain Lamassoure, reprenant une idée maintes fois évoquée mais toujours rejetée par les Etats membres. Les deux eurodéputés estiment que « dans le sillage européen, les budgets des Etats membres doivent appuyer l’action ainsi engagée », selon une formule du rapport Berès. « Je propose de sortir du seul débat sur la discipline budgétaire pour un débat sur la stratégie budgétaire », ajoute l’eurodéputée socialiste. Elle ne retient pas dans son rapport l’idée d’un examen a priori des budgets nationaux par la Commission européenne, formulée le 12 mai par l’exécutif de l’UE, qui a reçu un accueil mitigé de la part des Etats membres. Elle propose en revanche que le commissaire en charge de ces compétences « préside le conseil Ecofin et l’Eurogroupe et représente l’Union européenne dans les instances internationales relevant de sa compétence ». Actuellement, le président de l’Eurogroupe est choisi parmi les ministres des Finances de la zone euro – le Luxembourgeois Jean-Claude Juncker pour l’instant – et la présidence tournante de l’UE dirige les travaux de ministres des Vingt-Sept. C’est au sein de l’Eurogroupe que devrait être organisée, selon Pervenche Bérès, une évaluation des budgets des Etats membres dont elle prône une harmonisation statistique. Alain Lamassoure propose pour sa part un « débat d’orientation budgétaire commun à tous les parlements » de l’UE dans lequel chaque pays expliquerait « sa politique et ce qui, dans son budget, contribue à financer les projets européens ». in :

Aide à la Grèce : « il était temps » pour Pervenche Berès

Pour Pervenche Berès (S&D), « il était temps » de venir en aide à la Grèce. L’eurodéputée salue donc l’aide annoncée par le Conseil des Ministres des 27 dimanche 9 mai 2010. Cependant, pour la Rapportrice de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale du Parlement européen, on ne stoppera pas les causes de la crise tant que nous aurons « une gouvernance de la zone euro inachevée ». Touteleurope.fr : Les 750 milliards d’euros d’aide alloués par les 27 à la Grèce vont-ils dans le bon sens ? Pervenche Berès : De toutes les manières, il était temps. C’est évidemment la décision qu’il fallait prendre et montrer au marché qu’il y avait une détermination à exercer la solidarité à l’intérieur de la zone euro. Mais cette décision aurait pu être prise le 11 février dernier lorsqu’il y a eu un premier Conseil européen extraordinaire sous la responsabilité par M. Van Rompuy. Tous les éléments étaient là pour le faire. Coût de ce retard : on a laissé le terrain de jeu ouvert pour les marchés entre temps. Cela a considérablement aggravé la situation, et d’abord pour la Grèce. Il faut que les mécanismes soient en place, qu’ils puissent permettre de faire face à une situation de crise. L’idée qu’en cas de crise le FMI intervienne pour une partie dans le dispositif ne me choque pas du tout, mais avec un équilibre entre le budget européen et celui du FMI. Je suis frappée de voir les conditions demandées à la Grèce. Lors du plan de soutien aux banques à l’automne 2008, on a fixé aucune condition. Il faut le rappeler. Qu’il faille réformer les choses en Grèce, tout le monde en convient. Le paquet de réformes demandées à la Grèce doit faire l’objet d’une discussion. Autre élément sur lequel je souhaite attirer l’attention : avoir monétisé une partie de la dette, avoir racheté une partie de la dette grecque sur réduction dans ces conditions, c’est faible. Même si techniquement en terme de signal donné au marché, c’est très important. Simplement, il ne faut pas considérer que cela donne à la Banque centrale un droit de regard sur la gestion des finances publiques elles-mêmes. C’est cet aspect-là qu’il faut regarder de très près. Touteleurope : La Commission européenne aurait-elle pu jouer un autre rôle ? Pervenche Berès : La Commission européenne aurait du être plus combative et exercer plus son droit d’initiative. Je sais bien qu’il y a un certain nombre d’Etats au sein du Conseil qui ne voulaient pas en entendre parler. Qui considéraient que les Grecs devaient sentir la douleur des marchés. Ce n’est pas le rôle de la Commission européenne de partager ou de prendre en compte à ce point les arguments de tel ou tel Etat. Je m’étonne qu’il n’y ait pas eu un débat plus animé au sein du Conseil sur la question de venir en aide à la Grèce. Je connais l’argument qu’il n’est pas bon de montrer des divisions. Si vous menez un débat public dessus, il y a des risques que le marché les interprète comme des signes d’inquiétudes. De toute façon, le marché était inquiet et il eut mieux valu accélérer le débat et avoir le courage de le mener de manière plus radicale que d’attendre 3 mois. Touteleurope : Comment éviter que cela recommence ? Pervenche Berès : Si on ne stoppe pas les causes de la crise, cela ne sert à rien. Ces causes sont liées au fait que la gouvernance de la zone euro est inachevée. Le pacte de stabilité est daté, car élaboré à un moment où les questions de l’action publique et de l’emploi n’étaient pas dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Il était important de toutes les façons de mettre en oeuvre l’article 122 du Traité de Lisbonne. Jusqu’à présent, on n’a fait que définir une « discipline » budgétaire commune. Je voudrais qu’on définisse une « stratégie » budgétaire commune. Cela voudrait dire définir un diagnostic partagé et une identité de ce que doivent être les politiques économiques menées par les différents Etats membres pour que la zone euro fonctionne bien. Il est nécessaire aussi de combattre l’aggravation des divergences de compétitivité qu’on a observées au cours des 6 derniers mois. Ce qui s’est passé en Grèce, c’est la démonstration du caractère non durable des divergences de compétitivité qu’on avait clairement identifiées avant que tout le monde ne se préoccupe plus que d’une seule chose, de Leman’s brother. Une fois qu’on a élaboré cette stratégie commune, dans l’évaluation des situations des différents Etats membres, et c’est là où la question du pacte de stabilité intervient, il faut aussi regarder des critères qu’on a très mal regardés jusqu’à présent comme la création d’emploi (notamment vis-à-vis des jeunes). l’article sur touteleurope.fr

Solidarité bien orchestrée commence par soi-même

Pervenche Berès, Rapportrice de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale du Parlement européen et Présidente de la commission de l’emploi et des affaires sociales salue l’accord trouvé hier par les ministres européens de l’économie et des finances pour créer un mécanisme de stabilité financière pour la zone euro, tout en déplorant le caractère tardif de cet accord. Tout comme il aura malheureusement fallu deux guerres mondiales pour aboutir à la déclaration Schumann le 9 mai 1950, il aura fallu que la monnaie unique soit menacée d’implosion pour que, 60 ans plus tard, le Conseil agit enfin avec vigueur et exploitent tout le potentiel offert par les traités. Le Parlement européen avait ouvert le débat sur la possibilité d’utiliser l’article 122-2 du Traité pour faire face à une éventuelle difficulté rencontrée suite à l’agissement des marchés dans un Etat membre de la zone euro, notamment au moment où le mécanisme d’aide à la balance de paiement (article 143) était augmenté en octobre 2008 pour faire face aux problèmes rencontrés par la Hongrie, puis par la Lettonie et la Roumanie. Une fois de plus, l’expérience nous enseigne qu’il eut mieux valu prévenir que guérir plutôt que de laisser les marchés jouer avec la dette souveraine grecque depuis trois mois. Si la décision de la BCE d’intervenir sur le marché secondaire pour acheter de la dette souveraine est la bienvenue au regard de la gravité de la situation actuelle, la vigilance est de mise quant à la mise en œuvre de cet instrument. L’autonomie et la souveraineté des Etats doivent rester le pendant de l’indépendance de la BCE qui ne saurait s’immiscer dans leurs choix budgétaires. Le chantage des marchés ne peut être remplacé par une mainmise de la BCE sur la définition des dépenses publiques, et en premier lieu sociales. Après avoir enfin mis le patient euro sous perfusion, il faut maintenant trouver la voie de son rétablissement. A cette fin, il appartient à la Commission de veiller, certes, à la discipline budgétaire, mais surtout à la mise en œuvre de stratégies budgétaires coordonnées et durables. Pour être à la hauteur de cet enjeu, les propositions du groupe de travail présidé par le Président van Rompuy ne peuvent pas se résumer au plus petit commun dénominateur d’une négociation intergouvernementale. C’est pourquoi j’appelle à la mise en place par le Parlement européen d’un groupe de sages composé d’experts d’horizons et de profils variés, capables de penser la valeur ajoutée européenne. Le gouffre que la zone euro a frôlé ces dernières semaines a révélé un fort besoin de gouvernance économique auquel les chefs d’Etat et de gouvernement ont commencé à répondre. Mais parallèlement des mesures fortes sont nécessaires pour mettre fin à la toute-puissance et à l’impunité des marchés. La mise en place d’une taxation des transactions financières, la création d’une agence publique de notation de crédit et la convocation d’une table-ronde réunissant représentants salariés et épargnants au même titre que les banquiers pour reconstruire des marchés financiers au service de l’investissement long terme sont les priorités de ce chantier. Télécharger le communiqué

Emploi et dimensions sociales de la stratégie Europe 2020

1. Objectifs: Trouver un accord sur les grands objectifs à l’échelon de l’Union européenne représente l’un des éléments essentiels de la stratégie Europe 2020. Étant donné que le Conseil européen de printemps n’a pas été en mesure de parvenir à un accord sur les valeurs chiffrées de tous les objectifs proposés par la Commission, quelles initiatives la Commission a-t-elle engagées pour faciliter un accord sur des objectifs quantifiables à l’échelon de l’Union européenne dans les domaines de l’éducation et de la réduction de la pauvreté ? Quelles initiatives sont en cours pour faciliter la transposition par les États membres des grands objectifs convenus à l’échelon européen en objectifs nationaux ? 2. Gouvernance: La Commission et le Conseil ont tous deux souligné le rôle essentiel du Parlement européen au sein de la stratégie Europe 2020 et se sont engagés à garantir une meilleure participation du Parlement européen à l’adoption des orientations et à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie. La Commission peut-elle préciser quand et sous quelle forme on peut, à son avis, s’attendre à des mesures concrètes à cet égard ?

Taxe sur les transactions financière

« Une taxe sur les transactions financière est la meilleure proposition pour à la fois financer les besoins auxquels nous faisons face et obliger le secteur financier à être solidaire! Mettre une taxe en place aura un impact régulateur sur les transactions financières les plus spéculatives. L’introduction d’une telle taxe permet d’entrer dans le débat de la régulation avec une approche plus globale où toutes les régions du monde peuvent être concernées et se retrouver autour de cette base de proposition. »

La directive sur le temps de travail dans le transport routier doit aussi s’appliquer aux conducteurs indépendants

Les conducteurs indépendants doivent être inclus dans le champ de la directive sur le temps de travail, estiment les députés de la commission de l’emploi et des affaires sociales du PE qui ont rejeté ce mercredi, la proposition de la Commission européenne qui préconisait de les laisser en dehors du champ de la directive. Ainsi des activités telles que, par exemple, le chargement ou le déchargement seraient comptabilisées dans le temps de travail des conducteurs indépendants. Les amendements des groupes S&D, Verts et GUE visant à rejeter la proposition de la Commission européenne pour des motifs de « santé et sécurité des conducteurs », de « sécurité routière » et de « conditions de concurrence », ont été soutenus par une majorité de 30 députés pour, 19 ont voté contre et aucun ne s’est abstenu. La directive 2002/15/CE prévoyait d’inclure les conducteurs indépendants dans le champ de la directive à partir du 23 mars 2009 sauf si la Commission publiait une proposition avant cette échéance. La Commission européenne a publié une proposition en octobre 2008 concluant qu’il n’était pas nécessaire d’inclure les conducteurs indépendants dans le champ d’application de la directive mais qu’il fallait plutôt régler le problème des « faux indépendants », c’est-à-dire les conducteurs qui ont officiellement un statut d’indépendants mais ne sont pas libres d’avoir des relations commerciales avec plusieurs clients. Le rapport d’Edit Bauer (PPE, SK) soutient l’approche de la Commission européenne et pour lutter contre le phénomène des « faux indépendants », il visait à donner une définition précise de la notion de conducteur indépendant. Pour le rapporteur, en faveur de l’exclusion des travailleurs indépendants du champ de la directive, « la règlementation du temps de travail des indépendants n’a pas de précédent ». Les amendements de rejet de la proposition de la Commission européenne doivent encore être approuvés par l’Assemblée plénière. Contexte Actuellement, les conducteurs indépendants, comme tous les routiers, sont soumis au règlement 561/2006 sur le temps de conduite et de repos mais pas à la directive sur le temps de travail dans le transport routier. La directive 2002/15/CE couvre des activités telles que la conduite mais aussi d’autres aspects du temps de travail dans le transport par route tels que le chargement et le déchargement, l’assistance aux passagers, le nettoyage et l’entretien, les formalités avec les autorités policières, douanières, etc. Elle fixe une limite hebdomadaire de 48h par semaine en moyenne, qui peut être porté à 60h par semaine, à condition que la moyenne des 48h par semaine sur une période de 4 mois ne soit pas dépassée. Le Parlement avait déjà rejeté le texte de la Commission en première lecture lors de la session plénière de mai 2009. La Commission n’ayant pas retiré sa proposition, au début de cette nouvelle législature, la commission de l’emploi et des affaires sociales s’est ressaisie du dossier, d’où ce nouveau rapport en première lecture. Procédure: 1ère lecture Vote en plénière: Juin 2010