Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire en charge du marché intérieur et des services, chers collègues, le Parlement européen exprimera demain sa position sur la proposition de règlement concernant le document d’information clé relatif aux produits d’investissement.

Dans sa communication d’avril 2009 sur les produits d’investissement de détail conditionnés – les PRIP –, la Commission mentionnait deux domaines à approfondir: les règles applicables aux ventes et les règles applicables aux informations sur les produits. La proposition actuelle découle des travaux sur ce dernier point et fait partie d’un train de mesures législatives plus vaste destiné à rétablir la confiance du consommateur dans les marchés financiers, à s’appuyer sur une révision approfondie de la directive sur l’intermédiation en assurance et à renforcer la fonction du dépositaire pour les OPCVM.

Les mesures en matière d’information sur les produits contenues dans le présent projet de règlement complètent, en particulier, celles sur la protection de l’investisseur concernant les conseils d’investissement et les services de vente au sens des directives et règlements MIF.

J’ai défendu, dès le début des débats parlementaires, l’idée selon laquelle le document d’information clé ne doit pas être destiné, en premier lieu, à aider les initiateurs de produits à vendre ceux-ci, mais bien à informer les investisseurs de détail pour prendre une décision appropriée en matière d’investissement. Ce fil rouge m’a conduite à penser que la proposition initiale de la Commission ne pouvait pas se limiter aux seuls produits conditionnés. C’est pourquoi j’ai proposé d’en étendre le champ d’application aux actions, aux produits d’épargne fondés sur le taux d’intérêt, y compris les obligations de dette souveraine et d’entreprises, aux comptes bancaires à terme et aux assurances-vie.

En l’état actuel de la proposition de la Commission, et alors même que l’intitulé du projet de règlement porte sur l’ensemble des produits d’investissement, le risque existe que le document d’information clé favorise, auprès des petits investisseurs, le succès de produits financiers plus complexes dont on peut douter de la contribution effective au financement de l’économie réelle.

Afin d’assurer une large majorité au Parlement européen, j’ai proposé, il y a un mois à peine, au moment du vote au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, un compromis excluant finalement du champ d’application les actions et les obligations souveraines, tout en maintenant les obligations d’entreprise et les instruments financiers émis par les instituts de titrisation.

L’amendement déposé à l’initiative de certains membres du groupe PPE afin d’exclure les contrats d’assurance-vie aura été rejeté. Au-delà de la question du champ, l’équipe de négociation du Parlement européen a élaboré une contribution utile à l’amélioration du projet de règlement de la Commission, en soulignant que les scénarios indicatifs de performances futures devraient reposer sur une analyse multifactionnelle plutôt que se fier uniquement à un indicateur de risque fondé sur les données relatives aux performances passées.

Les différentes sensibilités du Parlement européen se sont également retrouvées sur les informations à fournir concernant l’impact du produit d’investissement au regard des critères en matière d’environnement, de société et de gouvernance qui sont, aujourd’hui, des éléments essentiels dont l’investisseur de détail devrait tenir compte au moment de prendre sa décision d’investissement.

Trois sujets ont également été mis sur la table et demeurent sensibles pour certains groupes, mais ils me semblent indispensables à l’objectif poursuivi, à savoir celui d’une information et d’une protection efficace des consommateurs dans le cadre de leur décision d’investissement.

Il s’agit, tout d’abord, de la possibilité, pour les autorités de supervision nationales et européennes, de voir leurs prérogatives harmonisées pour leur donner la possibilité de suspendre temporairement ou d’interdire la commercialisation de produits d’investissement qui s’avéreraient dangereux.

La deuxième proposition vise un label de complexité qui devrait voir le jour pour les produits dont les caractéristiques présentent un haut degré de complexité.

La troisième proposition vise à vérifier la compatibilité des caractéristiques de ces produits avec la cible des investisseurs visés.

Pour finir, j’ai considéré qu’il était nécessaire de compléter les informations de l’initiateur du produit avec celles apportées par le distributeur quant aux coûts liés à l’investissement lorsqu’il peut varier d’un distributeur à l’autre.

J’espère que, sur cette base, ce Parlement nous donnera demain un large mandat de négociation afin de pouvoir achever cette législation au cours de la mandature actuelle.