Danske Bank : un scandale qui démontre l’urgence d’autorités indépendantes

Lundi  29 avril 2019

Communiqué de presse de la délégation socialiste française

Version anglaise ci-dessous

Les superviseurs bancaires nationaux de l’Autorité bancaire européenne ont rejeté les conclusions de l’enquête, demandée par le Parlement européen, qui apportait la preuve que le droit de l’Union européenne avait été violé dans l’affaire Danske Bank par leurs homologues danois et estonien.

Pour mémoire, c’est l’un des plus gros scandales de ces dernières années : 200 milliards d’euros ont été blanchis via une filiale estonienne de la banque danoise.

Pour Pervenche Berès, Présidente de la Délégation socialiste française et rapporteure sur la réforme des Autorités de supervision européenne (ASE/ESA) au Parlement européen, « manifestement les autorités nationales de surveillance ont voulu enterrer le scandale et se protéger mutuellement. Dans mon rapport, j’avais voulu créer un Conseil exécutif, doté de membres indépendants. Malheureusement, les États ont voulu maintenir le contrôle qu’ils exercent sur les ESA avec un Conseil des superviseurs au sein duquel les autorités nationales font toujours passer l’intérêt national en priorité. Alors qu’ils auraient dû démontrer, deux jours après le vote de la réforme, leur efficacité pour justifier leur refus de faire évoluer de manière significative leur gouvernance, ils viennent d’être pris la main dans le sac de la pire manière. CQFD ! Ce scandale Danske Bank n’est pas un scandale européen, c’est celui des limites de l’intergouvernemental en Europe ! ».

« La Commission européenne doit d’urgence lancer une procédure d’infraction : les directives européennes de 2006 sur la consolidation bancaire, de 2013 sur les exigences en capitaux, et la directive antiblanchiment de 2005 ont été violées. Le prochain Parlement européen devra se doter d’une commission d’enquête pour faire la lumière sur cette affaire, et relancer sans attendre le chantier de la réforme de la gouvernance des ESA : il faut élargir considérablement leurs pouvoirs d’intervention, de supervision et de sanction, en garantissant leur indépendance totale, d’abord vis-à-vis des États » conclut l’eurodéputée.

Danske Bank : un scandale qui démontre l’urgence d’autorités indépendantes

Danske Bank: the scandal proves the urgent need of independent authorities

The European Banking Authority’s national banking supervisors rejected the conclusions of the investigation, requested by the European Parliament, which provided evidence that European Union law had been violated in the Danske Bank case by their Danish and Estonian counterparts.

For the record, this is one of the biggest scandals of recent years: €200 billion have been laundered through an Estonian branch of the Danish bank.

According to Pervenche Berès, Head of the French Socialist Delegation and rapporteur on the reform of the European Supervisory Authorities (ESAs) in the European Parliament:  » It is clear that the national supervisory authorities wanted to bury the scandal and protect each other. In my report, I wanted to create an Executive Board, with independent members. Unfortunately, Member States have sought to maintain their control over ESAs under a Board of Supervisors in which national authorities always put national interests first. While they should have demonstrated, only two days after the vote of the reform, their effectiveness in order to justify their refusal to significantly change their governance, they have just been caught red-handed in the worst possible way. QED ! This Danske Bank scandal is not a European scandal; it is a scandal about the limits of the intergovernmental method in Europe! ».

« The European Commission must urgently launch an infringement procedure: the 2006 European directives on banking consolidation, the 2013 one on capital requirements and the 2005 anti-money laundering directive have been violated. The upcoming European Parliament will have to set up a committee of inquiry to shed light on this case, and to relaunch without delay the work on reforming the governance of the ESAs: their powers of intervention, supervision and sanction must be considerably extended, guaranteeing their total independence, first and foremost vis à vis the Member States, » she concluded.