Les S&D renforcent la surveillance du secteur financier et assurent une meilleure protection des consommateurs au niveau européen

Mardi 16 avril 2019

Communiqué de presse du groupe S&D

Les socialistes et démocrates se sont battus avec succès pour obtenir de meilleures règles pour renforcer la supervision financière, approuvées aujourd’hui par le Parlement européen. Des avancées significatives qui permettront d’inclure à l’avenir, les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le mandat des autorités européennes de surveillance (AES), et de rendre le processus décisionnel plus rapide et plus efficace sur les infractions au droit de l’Union, les enquêtes relatives aux institutions ou produits financiers susceptibles de menacer la stabilité du système financier et à la qualité du contrôle exercé par les autorités nationales compétentes dans le cadre des évaluations par les pairs effectuées à l’initiative de l’UE.

Pervenche Berès, porte-parole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires et négociatrice de ce dossier au Parlement européen, a déclaré :

« Face à la résistance farouche de certains gouvernements de l’UE qui ne savent que naviguer à courte vue, nous avons réussi à renforcer la supervision européenne du secteur financier. La dernière crise financière a clairement démontré que toute surveillance nationale comporte trop d’angles morts, donc de lacunes. En matière de la supervision, la proximité n’est pas nécessairement gage d’efficacité. Une surveillance financière européenne puissante est la meilleure garantie d’un système financier sûr : elle est nécessaire et urgente si l’on prétend mettre en place une véritable Union des marchés de capitaux. Les citoyens ne doivent plus jamais être contraints de payer la facture pour des services bancaires mal conçus, des compagnies d’assurance frauduleuses opérant par-delà les frontières ou pour les abus des spéculateurs sur les marchés boursiers.

« Je suis heureuse que nous soyons parvenus à la fois à accroître la convergence en matière de surveillance et à améliorer la gouvernance des AES. Leurs présidents seront désormais sélectionnés dans le cadre d’un processus de nomination démocratique, selon des principes stricts, l’évaluation d’une liste de candidats équilibrée du point de vue du genre ; en contrepartie, ceux-ci se verront accorder des pouvoirs élargis. Toutes les AES seront désormais en mesure d’interdire les produits financiers toxiques et l’Autorité bancaire européenne (ABE) jouera un rôle de premier plan dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Les AES devront effectuer des simulations de crise pour identifier les activités financières qui pourraient avoir un impact négatif sur l’environnement afin que soit assurée la viabilité du financement. Grâce à ces nouvelles dispositions les utilisateurs de services financiers, les investisseurs de détail et les consommateurs seront mieux protégés. Il appartient désormais aux Autorités de tirer le meilleur parti de cette nouvelle donne, aux Etats membres de respecter leur parole et de donner aux AES les moyens nécessaires pour faire face à leurs nouvelles missions et, enfin, au Parlement européen de les contrôler ».

Note aux rédactions :
Le système européen de surveillance financière (SESF) a été introduit en 2010 et est composé du Comité européen du risque systémique (CERS) et de trois autorités européennes de surveillance (AES), à savoir l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des marchés financiers (AMF) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).

S&D Group Press Release

S&Ds secure stronger surveillance of the financial sector and better consumer protection at the European level

The Socialists and Democrats led the drive for better rules to tighten financial supervision, which were approved by the European Parliament today. Significant progress will be made by including environmental, social and governance factors in the mandate of the European supervisory authorities (ESAs) and by setting up a quicker and more efficient decision making process on issues related to potential breaches of Union law, to inquiries pertaining to financial institutions or products that could threaten the stability of the financial system and to the quality of supervision exerted by national competent authorities through EU driven peer reviews.

Pervenche Berès, S&D Group spokesperson on economic and monetary affairs and European Parliament negotiator on financial supervision, said:

“Against fierce resistance from some short-sighted EU governments, we managed to strengthen European supervision of the financial sector. The last financial crisis clearly demonstrated that national supervision alone has too many blind spots. When it comes to supervision, proximity cannot be a must. Strong European financial supervision is the best guarantee for a safe financial system and is urgently needed if any genuine Capital Markets Union is to be setup. Ordinary citizens must never again be made to pick up the bill for ill-designed banking services, fraudulent insurance companies operating cross borders or speculators on the stock markets.

« I am proud that we managed to both increase supervisory convergence and improve the governance of the ESAs . The ESAs’ chairpersons will from now on be selected through a democratic appointment process; under strict principles including an assessment based on a gender-balanced list of candidates and, in return, will be granted with enlarged powers. All the ESAs will now be able to prohibit toxic financial products and the EBA will have a leading role in countering money laundering. To ensure the sustainability of finance, the ESAs will be required to conduct stress tests to identify financial activities that could have a negative impact on the environment. With the updated rules, users of financial services, retail investors and consumers will be better protected. It is now up to the Authorities to make the best out of this revised framework, up to the members states to stick to their words that the ESAs will be provided with the resources they need to accomplish their new tasks and up to the European Parliament to control them. »

Note to the editors:

The European system of financial supervision (ESFS) was introduced in 2010 and is composed by the European Systemic Risk Board (ESRB) and three European supervisory authorities (ESAs), namely the European Banking Authority (EBA), the European Securities and Markets Authority (ESMA) and the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA).