Mardi 23 octobre 2018

Intervention en séance plénière sur le scandale des «CumEx Files»: la criminalité financière et les lacunes du cadre juridique actuel

Pervenche Berès, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il s’agit d’un débat exceptionnel pour un scandale fiscal qui, malheureusement, n’est pas exceptionnel.

Après l’évasion dans les paradis fiscaux, nous voici confrontés à une fraude de banques réclamant au fisc le remboursement d’impôts jamais payés.

Derrière tout cela, il faut peut-être engager de nouvelles réformes structurelles qui permettraient de surveiller la façon dont, dans certains États membres, des crédits d’impôts sur les dividendes sont distribués et sont à la base de cette fraude. Et puis, pourquoi ne pas l’admettre, la véritable transaction financière sur les opérations de haute fréquence aurait sans doute permis d’aller de l’avant contre une telle fraude, contre la manipulation des droits du titre dont on voit bien, ici aussi, un des impacts.

L’échange d’informations entre les administrations fiscales nationales est essentiel, vous l’avez dit, mais nous disons aussi que ces fraudes sont opérées au niveau européen. Nous devons donc y apporter une solution européenne. Il appartient aussi aux autorités de supervision européennes de trouver, conformément à leur mandat, les moyens d’agir dans ce domaine. C’est dans cet esprit que ce Parlement est déterminé à agir d’ici la fin de son mandat.