Lundi 14 mai 2018
Communiqué de presse du groupe S&D
Faisant suite au rapport d’une coalition de syndicats sur les pratiques fiscales de McDonald’s les porte-parole du Groupe S&D réitèrent leur appel en faveur d’une réforme urgente de la comptabilité et de la fiscalité des multinationales en Europe.
Jeppe Kofod, eurodéputé et vice-président du Groupe S&D, Pervenche Berès, eurodéputée et porte-parole S&D pour les affaires économiques et monétaires, et Peter Simon, eurodéputé et porte-parole de la commission spéciale TAXE du Parlement européen, ont déclaré :
« En 2015, il apparaissait déjà que McDonald’s avait évité le paiement de plus d’un milliard d’euros d’impôts sur les sociétés en Europe. Il s’agissait là d’une évasion fiscale à super grande échelle. Depuis, la Commission a ouvert une enquête pour aide d’État, dont nous attendons toujours le résultat. Le rapport publié aujourd’hui montre de surcroît qu’au lieu d’assainir ses pratiques, McDonald’s s’est lancé dans des montages financiers d’une complexité croissante. »
« Nous saluons le soutien incroyable que nous apportent les syndicats. En effet, ceux-ci ont mis en lumière les lacunes légales exploitées par McDonald’s au détriment des travailleurs et des contribuables. En faisant appel à un réseau d’entreprises intermédiaires, cette multinationale transfère ses bénéfices vers des juridictions à faible taux d’imposition et transparence encore plus faible. Les représentants de McDonald’s doivent venir devant la commission spéciale TAXE du Parlement européen pour expliquer ces pratiques. »
« Il s’agit d’un énième exemple de la manière dont les grandes multinationales font tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter de payer leur part d’impôt. Cela démontre qu’il est impératif de disposer d’une comptabilité publique des activités financières des entreprises, pays par pays. Ce n’est qu’en disposant d’un système transparent que nous pourrons garantir que les entreprises s’acquittent de leurs impôts là où elles réalisent des bénéfices. »
« Au sein du Parlement européen, le Groupe S&D est aux avant-postes de cette bataille pour la comptabilité pays par pays – qui est à présent bloquée par les gouvernements nationaux. Cela doit s’arrêter : l’Europe n’a plus le temps d’attendre l’instauration d’une vraie justice fiscale. »
We’re not loving it! Revelation of McDonald’s tax practices show need for real EU action
Following a report by a coalition of trade unions on McDonald’s tax practices, leading members of the S&D Group have renewed their call for urgent reform of how multinational companies report and pay their taxes in Europe.
In a joint statement S&D Group vice-president Jeppe Kofod, spokesperson on economic and monetary affairs, Pervenche Berès, and spokesperson for the Parliament’s special committee on tax, Peter Simon MEP said:
« In 2015, it was uncovered that McDonald’s had avoided paying over one billion Euros in corporate taxes in Europe: Tax evasion on a super-sized scale. Meanwhile the Commission has opened a state-aid case for which we are still waiting for the result. The report released today shows that since then, rather than cleaning up their act, they have been engaging in ever more complicated financial planning.
We welcome the incredible support trade unions are giving us in in unbundling the legal loopholes McDonald’s is using to the detriment of workers and taxpayers. By using a web of intermediate companies they have been shifting their profits to low-tax jurisdictions with even less transparency. Representatives from McDonald’s must come to the European Parliament and explain these practices to the Parliament’s special committee on tax.
« This is yet another example of a large multinational company doing all it can to avoid paying their fair share. It shows why it is essential that we have public reporting of companies’ financial activities for each country in which they operate. It is only when we have a transparent system that we can ensure that companies are paying their taxes where their profits are made. We have been at the forefront of the fight for this public country-by-country reporting in the European Parliament but it is now being blocked by national governments. This must end – we cannot wait any longer for real tax justice in Europe. »