Selmayr : la Commission n’a respecté ni la lettre, ni l’esprit du droit

Lundi 12 mars 2018

Intervention dans le cadre du débat sur la Politique d’intégrité de la Commission, notamment la nomination du Secrétaire général de la Commission européenne

Pervenche Berès (S&D). – Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président, dois-je vous relire l’article 4 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne? «Toute vacance d’emploi dans une institution est portée à la connaissance du personnel de cette institution dès que l’autorité investie du pouvoir de nomination a décidé qu’il y a lieu de pourvoir à cet emploi».

Pourquoi le poste de secrétaire général n’a-t-il pas été publié, contrairement à ce que vous avez réaffirmé ici aujourd’hui? Pourquoi Mme Clara Martinez a-t-elle retiré sa candidature avant même d’avoir été entendue? Où est l’audition d’un homme et d’une femme dans votre procédure? Comment se fait-il que le personnel n’ait pas été informé en temps et en heure?

Vous, Monsieur le Vice-Président, qui êtes si à cheval sur le respect de toutes les règles, comment pouvez-vous vous satisfaire de cette violation manifeste de l’esprit et de la lettre de la loi? Comment pouvez-vous prendre le risque d’engager cette Commission que le président Juncker a voulue comme celle de la dernière chance, qui aujourd’hui alimente, y compris dans ses rangs, des discours eurosceptiques, alors que nous avons besoin qu’elle soit la gardienne des traités? Comment pouvez-vous violer l’esprit des institutions qui fait que ceux qui y travaillent ne sont pas là pour se servir mais pour travailler au service des citoyens – ceux que nous représentons? Être au service des citoyens, c’est ce que nous devons faire de manière exemplaire, ici face aux dérives au sein de la Commission européenne, mais nous devrons bien sûr le faire aussi avec autant de vigilance dans notre propre Institution, nous le savons bien.

Alors nous vous le disons, Monsieur le Vice-Président: cessez ces contre-vérités! Quelles que soient les qualités de M. Selmayr, il n’avait pas les qualités juridiques en termes d’emploi pour occuper ces fonctions et votre capacité à promouvoir les femmes en demandant à cette secrétaire générale adjointe de retirer sa candidature, avant même de l’avoir entendue n’est pas digne de la promotion de l’égalité des genres.