Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen
Bruxelles – lundi 18 avril 2016 –

La délégation socialiste française s’associe à la démarche des députés européens Edouard Martin et Emmanuel Maurel d’organiser une contre-consultation publique sur l’octroi du statut d’économie de marché à la Chine, sujet majeur pour l’industrie et l’emploi en Europe.

La Commission européenne pourrait décider, d’ici à la fin de l’année 2016, d’accorder le statut d’économie de marché à la Chine, estimant qu’en vertu des règles de l’OMC, cette évolution devrait être « automatique ». Dans ce cadre, elle a lancé, le 10 février dernier, une consultation publique. Celle-ci est largement décriée par les organisations syndicales et les entreprises qui se plaignent de son caractère subjectif et partiel, et pour laquelle les citoyens n’ont pas droit de participer.

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Samedi 16 Avril 2016

• Le texte initial était inacceptable. Les socialistes et radicaux l’ont dénoncé et se sont mobilisés pour en faire un texte qui protège les salariés, les journalistes, les lanceurs d’alerte et tous ceux qui œuvrent pour révéler les comportements frauduleux, ou tout simplement immoraux, de certaines entreprises. Le négociateur du groupe socialiste était l’Italien Sergio Cofferati, une personnalité marquée très à gauche, ancien syndicaliste de la confédération italienne du travail et maire de « Bologne la Rouge ».

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– « Ce projet crée un droit au secret pour les entreprises qui est excessif »

FAUX, la définition du secret d’affaires dans cette directive n’est pas plus large que ce qui se fait déjà puisqu’elle se contente de reprendre la définition contenue dans les accords internationaux.

– « La directive ne protège pas vraiment les journalistes »

FAUX, le texte que nous avons obtenu offre une solide protection aux journalistes. En effet :
– l’article 1 dispose que « la présente directive n’affecte pas l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information établi dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias » ;

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Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen
Strasbourg – jeudi 14 avril 2016 –

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont toujours été favorables à un PNR européen, aux deux strictes conditions qu’il soit voté en parallèle d’un ensemble de textes favorables à la protection des données et qu’il soit équilibré entre lutte contre le terrorisme et protection de la vie privée. C’est aujourd’hui chose faite, et nous nous en félicitons, même si nous regrettons le temps perdu par le Conseil.

Le PNR sera, une fois transposé dans les États membres, un des outils utiles pour aider les autorités à rechercher des personnes suspectées d’être en lien avec des réseaux terroristes.

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Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen
Strasbourg – jeudi 14 avril 2016 –

Protéger les journalistes, leurs sources, les ONG et les lanceurs d’alerte, ainsi que le droit à l’information des citoyens… La délégation socialiste française au Parlement européen s’est mobilisée dès la présentation du projet de directive sur le secret des affaires par la Commission européenne avec des objectifs très clairs.

Poursuivre ces objectifs est plus honorable que la posture facile et stérile du rejet, c’est pourquoi nous avons apporté des améliorations au texte. Elles font de cette directive un véritable progrès par rapport à l’état actuel du droit.

Rappelons que seuls cinq États membres disposent d’une législation spécifique sur la protection des lanceurs d’alerte ; pire, sept d’entre eux ne les protègent pas du tout. Pour les journalistes et lanceurs d’alerte de ces pays, cette directive constitue une avancée considérable : avec l’action des socialistes et démocrates, tous en Europe seront protégés en cas de divulgation de secrets d’affaires « dans l’intérêt public ».

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