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Projet de loi bancaire : à muscler de toute urgence !

Actualité — 20 décembre 2012

Jeudi 20 décembre 2012

Projet de loi bancaire : à muscler de toute urgence !

Les parlementaires de la Gauche Durable porteront et défendront plusieurs amendements visant à enrichir le projet de loi du gouvernement, pour respecter l’engagement numéro 7 du candidat devenu Président, de « séparer les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi de leurs opérations spéculatives ; d’interdire aux banques françaises d’exercer dans les paradis fiscaux ; de mettre fin aux produits financiers toxiques qui enrichissent les spéculateurs et menacent l’économie ».

La séparation réelle des activités « spéculatives » du reste des activités des établissements de crédit est indispensable pour préserver la stabilité financière et protéger les dépôts de leurs clients. La réforme bancaire ne peut pas être un conglomérat opaque de dispositions techniques. Elle doit permettre d’agir pour sortir de la crise et de transformer les règles dans la durée.

En toute indépendance vis-à-vis des représentants des intérêts des établissements financiers, les amendements des parlementaires de la gauche durable viseront à :

– renforcer la protection des consommateurs en encadrant et plafonnant srtictement les frais bancaires pour tous, en exigeant des procédures contradictoires préalables aux sanctions bancaires.

– interdire aux banques françaises et à leurs filiales toute activité dans les paradis fiscaux, sur la base d’une liste exhaustive d’Etats et territoires non coopératifs établie par le gouvernement.

– délimiter précisément ce qui relève des « activités utiles à l’économie » qui resteront liées aux activités de dépôt et de crédit. A l’image des recommandations du rapport Likanen, la liste des activités censées être cloisonnées et tenus à l’écart des activités utiles au financement de l’économie réelle doit être étendue à d’autres produits. A défaut d’être strictement encadré, ce concept privera le texte de son efficacité.


La reforme du système bancaire est un outil majeur pour sortir de la crise de modèle de développement dans laquelle les Français se débattent depuis 2008, et transformer ce modèle. La financiarisation de l’économie a étouffé l’économie réelle. Dé-financiariser l’économie est une condition de la ré-industrialisations et du redressement de la France, c’est donc une condition de la réussite de la gauche.

 

Christian Paul, Laurence Rossignol, Pervenche Berès et les parlementaires dela GaucheDurable

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Employment MEPs urge ministers to back youth guarantee schemes

Actualité, Communiqués — 18 décembre 2012

Plans for « youth guarantee » schemes to ensure that no young person in the EU is without a job for more than four months won strong support in the Employment and Social Affairs Committee on Tuesday. MEPs voted a resolution calling on EU employment ministers to agree in February 2013 to a Council recommendation that all member states introduce these schemes

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Crash en plein vol pour la libéralisation des services d’assistance en escale

Actualité, Communiqués — 12 décembre 2012

Communiqué de presse
Mercredi 12 12 12

Le Parlement européen s’est opposé aujourd’hui à la libéralisation des services d’assistance en escale dans les aéroports.

« Grâce à ce rejet, le travail parlementaire peut reprendre sur de bonnes bases : la Commission européenne et la Commission des transports doivent prendre en compte la position de la Commission de l’emploi et des affaires sociales, qui souhaite protéger les droits des travailleurs face au risque de la libéralisation », conclut Pervenche Berès, Présidente de la commission de l’emploi et des affaires sociales.

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Pour un statut européen de la mutualité

Actualité, Communiqués — 11 décembre 2012

Communiqué de presse

Délégation socialiste française Mardi 12 décembre 2012
La Commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté le jeudi 6 décembre un rapport exigeant de la Commission européenne un statut européen de la mutualité.

« Les mutuelles jouent un rôle majeur dans l’économie de l’Union européenne en fournissant des soins de santé à plus de 160 millions de citoyens européens et elles emploient plus de 350.000 personnes », explique Pervenche Berès, Présidente de la commission de l’emploi et des affaires sociales.

« La Commission européenne a retiré sa proposition de statut en 2006, faisant ainsi du statut européen des mutuelles un nouveau serpent de mer. Pour nous Socialistes européens, légiférer mieux, cela signifie d’abord légiférer « européen », c’est-à-dire dans les domaines où l’Europe apporte une plus-value, inaccessible aux Etats membres » ajoute l’eurodéputée.

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Entretien avec Pervenche Berès dans Cides, Chorum Initiatives pour le développement de l’économie sociale et solidaire

Actualité, Revue de presse — 11 décembre 2012

Trois questions à Pervenche Berès

Pervenche Berès aborde dans cet entretien le budget européen et le FSE, le statut européen des mutuelles et les avancées européennes sur l’entrepreneuriat social.

Le prochain budget européen 2014-2020 risque de connaître des coupes conséquentes. Est-ce un mauvais présage pour la cohésion sociale et notamment pour les fonds structurels et tout particulièrement pour le FSE ?

La programmation financière pluriannuelle 2014-2020, repose sur des négociations qui sont en cours et qui sont très difficiles. C’est là que se définit l’équilibre entre les grandes politiques pour les sept ans à venir. La Commission européenne a fait des propositions, la Parlement aussi, ce dernier souhaitant que l’on finance un peu plus de politiques, mais le Conseil européen et notamment les Britanniques veulent qu’il y ait moins de financement, tout en voulant rester dans la négociation. C’est pour cette raison que tout est reporté à janvier. Et, tout reste donc possible. Le dossier n’est pas clos mais les esprits se focalisent autour de cette question au détriment d’autres qui auraient besoin d’un engagement fort de la part des Etats membres pour trouver de nouveaux équilibres. Il y a des enjeux très importants, certains Etats membres voudraient diminuer la part de la Politique agricole commune (PAC), d’autres insistent beaucoup sur la politique de cohésion. Selon moi, évidemment il faut maintenir l’idée que 25 % du budget de la politique de cohésion doit être consacrée au Fonds social européen (FSE) et que cette part soit sanctuarisée. Je crains que l’ensemble des politiques sociales souffre de cette discussion et au sein de la politique de cohésion, j’ai une inquiétude particulière pour la politique concernant le FSE.

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S&D MEPs call for a strong European Youth Guarantee

Actualité, Presse, Revue de presse — 5 décembre 2012

S&D Euro MPs expressed mixed feelings on the youth guarantee proposed today as part of the European Commission’s employment package.

Said S&D Group leader Hannes Swoboda:

« I am pleased to see the European Commission taking up the idea of a youth guarantee – we have been campaigning for this guarantee for more than a year – but as it stands, it is not up to the challenge.

« We would have preferred a real European youth guarantee, backed with specific funding.

« A strong youth guarantee would be a powerful tool to fight unemployment among youngsters. It would guarantee that young unemployed people must be helped to find training, a job or pursue their studies.

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