Députée européenne de l’Île-de-France (PS) et Présidente de la Commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen, Pervenche Berès nous livre ses convictions en matière de logement social

Le nombre important de victimes de la récente vague de froid en février révèle une certaine impuissance de l’Union européenne face au problème du sans-abrisme. Dans quelle mesure le logement social peut-il remédier à la situation en Europe ?

Au-delà du phénomène médiatique lié à cet événement, il existe tout au long de l’année plus de 3 millions de sans-abris en Europe. La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale fait partie des missions de l’Union européenne. À ce titre, le logement social est l’un des éléments clefs de la réponse.

Quelle place occupe aujourd’hui le logement social au sein des textes européens ?

Pour l’heure, il n’existe malheureusement aucun texte sur le logement social. Lors de la dernière révision du traité de l’Union, la question du logement avait pourtant été évoquée. C’est un thème qui va de pair avec la question des aides d’État et la définition des services d’intérêt économique général. Par ailleurs, le droit au logement n’a pas pu être introduit dans la Charte des droits fondamentaux. Les Britanniques s’y sont opposés, considérant qu’une telle reconnaissance permettrait au juge d’imposer un obligation d’agir aux autorités publiques. De manière indirecte, l’avancée la plus notable réside dans une résolution du Parlement européen, adoptée en septembre 2011, sur la question du sans-abrisme. Nous avons obtenu, dans le cadre du FEDER (Fonds européen de développement régional), que des financements puissent être mobilisés pour la construction et la rénovation des logements sociaux. Cette victoire aura des répercussions positives sur l’offre en logements sociaux.

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Hier au milieu de la nuit s’est terminé le premier Conseil informel consacré à la croissance. Cette réunion a permis à François Hollande de discuter avec ses partenaires du pacte de croissance qui doit voir le jour au mois de juin.
Dans la partie d’échecs que constitue cette négociation européenne, un basculement stratégique fondamental a eu lieu : le tabou sur les eurobonds est levé. Une majorité s’accorde en effet aujourd’hui autour d’eurobonds ambitieux, qui ne se limitent pas à un fonds de rédemption pour de la dette déjà existante, mais seraient destinés à lever de nouveaux fonds.
La délégation socialiste française a toujours plaidé en faveur de tels eurobonds : nous sommes d’ailleurs persuadés qu’ils verront le jour, car le contexte politique et économique finira par les imposer.
Mais nous refusons d’attendre qu’ils soient mis en place dans le désordre et avec retard lorsque l’Europe sera au pied du mur. Ils doivent être pensés dès maintenant comme un outil d’approfondissement de l’Union économique et monétaire.
C’est là la volonté de François Hollande. En imposant hier soir à l’agenda du Conseil informel un long débat sur les eurobonds, il a montré sa détermination à rééquilibrer les relations francoallemandes et à oeuvrer pour une Europe plus forte face aux marchés et plus protectrice de ses citoyens.
Catherine Trautmann
Liêm Hoang-Ngoc
Pervenche Berès

Mercredi 23 mai, les députés réunis en session plénière ont approuvé, à titre consultatif mais à une large majorité, un projet de taxation des transactions financières. Pervenche Bérès, eurodéputée française du groupe S&D, revient sur la pertinence de cette taxe pour faire face à la crise économique.

Touteleurope.eu : Quels sont les objectifs de la taxe sur les transactions financières approuvée par le Parlement européen hier ?

Pervenche Bérès : Cette taxe poursuit trois objectifs. Le premier concerne la régulation : comme beaucoup d’impôts, elle aurait un effet sur le comportement des acteurs de marché, avec une dimension « punitive » vis-à-vis de ceux qui ont les comportements les plus spéculatifs.
Ensuite, elle aurait un impact sur les mouvements de capitaux, en permettant de mieux les orienter.

Enfin, elle permettrait de dégager des ressources financières. Quant à l’utilisation de ces dernières, elle donne lieu à de vifs débats. Pour la Commission européenne, et sa proposition mérite l’attention : le revenu de cette taxe serait affecté pour deux tiers au budget de l’Union européenne, en remplacement d’une partie des contributions des Etats membres. L’autre tiers reviendrait aux budgets nationaux des Etats. Il y a donc matière à convaincre ces derniers de la pertinence d’une telle taxe !

Bienvenue ici à Strasbourg pour notre session de mai. Trois thèmes dont je veux vous entretenir, d’abord bien évidemment la préparation de la réunion informelle du 23 mai au cours de laquelle le nouveau Président de la République François Hollande a fait connaissance avec ses partenaires et où on sent les premières étapes d’une discussion importante car l’élection française change la donne à l’échelle européenne. Elle permet de reposer la question de la croissance dans des conditions totalement différentes que les partenaires européens doivent saisir car nous voyons bien jour après jour que le résultat de la Troïka en Grèce ou des programmes d’austérité en Espagne ou au Portugal ne mènent nulle part s’ils ne sont pas  accompagnés, compensés, rééquilibrés par une vraie stratégie de croissance. Bien sûr pas n’importe quelle croissance, une croissance qui permette à l’Union européenne de traiter à la fois des questions de court terme, c’est-à-dire bien sûr l’incendie Grec qui menace l’ensemble de la zone euro et d’abord la Grèce mais aussi qui  permette à chacun de retrouver la voie d’une intégration plus poussée.

Les programmes d’austérité tels que développés aujourd’hui n’ont aucune chance d’aboutir dans les conditions dans lesquelles ils sont mis en œuvre, c’est le message fort que nous avons fait passer dans le débat ici en préalable à cette réunion du 23 mai qui est le début d’une discussion qui devra à la fois traiter l’urgence autour de la question grecque, poser vraiment les éléments d’une nouvelle donne concernant les enjeux de la croissance et bien sûr réfléchir sur le plus long terme, c’est le sens des propositions autour des euro-obligations que ce Parlement a soutenu et proposé depuis longtemps et désormais au cœur du débat qui s’engage au Conseil.

Deuxième thème important que nous avons abordé et sur lequel un vote essentiel est intervenu, c’est évidemment la proposition sur la  taxation des transactions financières a propos de laquelle nous avons adopté le rapport de ma collègue Anni Podimata et dans lequel nous disons que cette taxation doit être la plus large possible. Malheureusement nous n’avons pas pu y inclure les fonds de pension, mais tout de même, je pense que cette étape dans le débat avec le Conseil est tout à fait essentielle pour rentrer concrètement dans ce dispositif qui revient à l’origine, car elle couvrirait y compris les échanges internationaux, à la différence de la proposition initiale de la Commission européenne. Nous soutenons aussi la proposition de la commission européenne d’affecter une partie du revenu de cette taxe au budget de l’Union européenne au titre des ressources propres.

Enfin, dernier thème que je veux aborder avec vous, c’est la question de la situation des jeunes, ces jeunes dont nous avons tellement besoin pour relever le défi de l’Union européenne au regard de l’innovation, de la compétition internationale  et qui trop souvent sont laissés au bord de la route dans de trop nombreux pays de l’Union européenne. Avec le Commissaire Andor, nous avons eu un débat très important, y compris soutenir cette proposition de soutenir cette proposition de garantie jeune qui permettrait à un jeune de ne pas rester au bord de la route lorsque 4 mois se sont écoulés entre sa sortie du système scolaire ou d’un emploi et qu’au bout de 4 mois doivent lui être proposés soit une nouvelle formation, soit un emploi, soit une période d’apprentissage. J’ai été frappée de la détermination du Commissaire Andor pour peser dans le collège des commissaires afin qu’une approche plus intégré qui permette aux économies de retrouver des marges de manœuvre puisse compenser ceux qui sont partisans uniquement de la cure d’austérité.

Quelque chose nous dit qu’après cette session, peut-être, enfin, le changement c’est maintenant ici aussi en Europe.

Je vous donne rendez-vous pour notre prochain échange au mois de juin.

L’Union européenne est le mauvais élève à l’échelle planétaire. Or, lorsque je regarde les défis qui sont ceux de l’Union européenne, à l’échelle planétaire, ici et ailleurs, à longueur de journée, nous disons que l’Europe doit remporter le défi de l’innovation, que c’est l’innovation, que c’est – un terme que je n’aime pas – notre capital humain qui nous permettra de gagner la bataille de la mondialisation. Or, si c’est cela le diagnostic que nous posons, comment pouvons-nous laisser en dehors du marché du travail et exclure toute une génération? C’est toute la question de l’impact social de cette crise, qui n’est pas pris en compte, qui est négligé, qui est regardé comme une question secondaire. Et c’est un risque collectif que nous prenons et dont nous voyons déjà, dans un certain nombre de pays, les conséquences.

Alors, la Commission européenne a mis en place des équipes d’action dans huit de nos États membres – l’Italie, l’Irlande, la Grèce, le Portugal, la Lettonie, l’Espagne, la Lituanie, la Slovaquie – pour que l’Union européenne mobilise ses actions, ses équipes, dans ces pays afin de relever ce défi en particulier.

Alors, nous vous demandons, Monsieur le Commissaire: quel constat faites-vous? Quelles propositions faites-vous? Où en êtes-vous? Nous vous accompagnerons, dès lors que des propositions utiles seront faites en ce sens. Mais nous n’acceptons pas que le chômage des jeunes soit passé de 14,7 % en 2008 à 22,1 % en 2011 et que, dans beaucoup de nos pays – nous le savons –, presque la moitié des jeunes soient en dehors du marché du travail.

Nous avons besoin que ce que nous avons défini ensemble comme objectifs de cette stratégie UE 2020 – qui, me semble-t-il, n’a pas pris une ride, de ce point de vue là – soit suivi d’actions. Or, dans cette stratégie, dois-je vous le rappeler, nous avions dit que nous voulions que le décrochage scolaire soit réduit à 10 % des jeunes; nous avions dit que 40 % des 30-34 ans devaient avoir un diplôme qualifiant. Qu’en est-il? Les propositions sont sur la table. Je prends acte des conclusions du Conseil du 11 mai 2012 visant à renforcer le potentiel créatif et l’innovation des jeunes. Il y a urgence pour que l’Union se mobilise en ce sens.

Le Parlement européen, et notamment votre commission de l’emploi et des affaires sociales, lorsqu’elle examinera le rapport de Mme Jutta Steinruck sur le programme social pour le changement et l’innovation, vous fera des propositions pour que nous puissions financer une garantie « jeunes », afin que les jeunes, lorsqu’ils sortent du système scolaire ou lorsqu’ils perdent leur emploi, ne soient pas plus de quatre mois sans emploi, sans proposition de formation ou sans proposition d’apprentissage.

Voilà les éléments dont nous voulons débattre avec vous, Monsieur le Commissaire, car nous sommes convaincus que cette question est un enjeu pour cette génération de jeunes, l’objectif étant de les empêcher de devenir les exclus de demain, mais c’est aussi un enjeu pour toute notre société en faveur duquel nous devons nous mobiliser, et, je sais, Monsieur le Commissaire, qu’à cet égard, nous pouvons compter sur votre vigilance et sur votre force de proposition. C’est l’occasion ici d’en débattre et de faire des propositions qui vont de l’avant.

(Applaudissements)

Communiqué de presse du Groupe Socialistes et Démocrates

Les socialistes et démocrates au Parlement européen exigent de la Commission qu’elle revoit ses propositions sur les droits fondamentaux dans le marché intérieur – plus connues sous l’appellation paquet Monti II.
En effet, un tiers des parlements nationaux ont adressé à la Commission une carte jaune au motif que ces propositions entrent en conflit avec les compétences nationales (principe de subsidiarité).
Le vice-président du groupe S&D pour la politique sociale, Stephen Hughes, le porte-parole du groupe S&D Alejandro Cercas, la présidente de la commission de l’Emploi et des Affaires sociales Pervenche Berès et le rapporteur du Parlement européen Ole Christensen ont fait la déclaration suivante:
« C’est la première fois que les parlements nationaux utilisent avec succès ce nouvel instrument issu du Traité de Lisbonne et c’est sur une des valeurs essentielles de l’Union européenne. Cette réaction était prévisible. Nous avions déjà exprimé de sérieuses réserves sur les propositions de la Commission.
Cela donne désormais à la Commission la possibilité de faire ce qu’elle aurait dû faire dès le départ- à savoir imposer clairement que les droits fondamentaux des travailleurs ont la primauté sur les libertés économiques dans le marché intérieur. Cette primauté pour le droit d’association et le droit de grève a été battu en brèche par plusieurs arrêts de la Cour de justice européenne. Les propositions Monti II de la Commission étaient censées résoudre le problème. Elles n’étaient pas à la hauteur. Maintenant, il convient de corriger le tir pour solutionner définitivement ce problème. »

Monsieur le Président, Madame la Présidente de l’ECOFIN, Monsieur le Commissaire, lorsque l’on aborde une proposition en matière de régulation financière, de manière très classique, on rencontre deux arguments. Le premier consiste à dire qu’on ne peut agir qu’à l’échelle la plus grande, si possible à l’échelle mondiale, et que toute descente à un niveau inférieur conduirait à un risque de concurrence déloyale. Le deuxième argument, c’est de dire: « Ah non, mais il faut exclure certains produits qui, eux, sont sûrs ».

Je voudrais simplement rappeler à nos collègues les engagements pris par l’Union européenne, notamment à travers les membres participant au G20, qui, à Londres, en avril 2009, avaient indiqué: « Nous avons décidé que l’ensemble des institutions financières, des marchés et des produits financiers d’importance systémique devront être soumis à un niveau approprié de régulation et de supervision ». Il me semble que la taxation des transactions financières doit également, dans ces conditions, couvrir les OPCVM et les fonds de pension, que le niveau d’intervention où nous pourrons lancer cette proposition sera le bon niveau d’intervention et que la question des risques doit être évaluée à l’échelle globale, et pas uniquement toujours pour protéger les mêmes.

Le Parlement européen s’est prononcé aujourd’hui une nouvelle fois en faveur d’une taxe sur les transactions financières en votant le rapport d’Anni Podimata.
Ce rapport fait suite à la proposition de la Commission européenne du mois d’octobre dernier s’inspirant du projet conçu par le Parti Socialiste Européen (PSE) depuis plusieurs années.
La délégation socialiste se félicite de ce vote : « depuis des années nous nous mobilisons en faveur d’une telle taxe. Ce nouveau signal au lendemain de la victoire de François Hollande est positif » estime Catherine Trautmann, présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen.
Pour Pervenche Berès, « l’Union européenne a besoin de nouvelles recettes pour surmonter la crise. La taxe sur les transactions financières – et les ressources nouvelles qu’elle peut produire – constitue une réponse au besoin de financement des projets de croissance ».
« Le vote d’aujourd’hui marque une nouvelle phase dans notre lutte pour la mise en place d’une Taxe sur les Transactions Financières. Pour les responsables politiques européens, la question ne doit désormais plus être de savoir si l’on est pour ou contre la mesure, mais bien de définir précisément quel en sera son contenu », souligne Liêm Hoang Ngoc. « A cet égard, notre feuille de route ne variera pas : défendre une assiette la plus large possible et se battre contre les exemptions et les niches qui favoriseraient les spéculateurs ».
« En effet, nous regrettons la frilosité d’une partie de ce Parlement européen, qui a préféré exclure les fonds de pension, comme si cet instrument financier ne pouvait pas, comme tout instrument financier, être au service de la spéculation. C’est une erreur », estime Pervenche Berès.
« L’objet d’une taxe sur les transactions financières doit être de détourner les marchés de la spéculation et d’alimenter un budget européen fort : cet objectif continuera de guider notre travail », conclut Catherine Trautmann.

Lundi 14 Mai 2012

EMPLOI : LE PE VEUT UNE «  GARANTIE JEUNESSE  » JURIDIQUEMENT APPLICABLE

Par Sophie Petitjean

L’initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes, présentée le 20 décembre par la Commission européenne, ne doit pas rester lettre morte, souligne la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen dans une résolution non législative adoptée le 24 avril.

Les députés appellent plus particulièrement les États membres à concevoir un «  plan européen d’investissement  » pour créer de nouveaux emplois, à réaffecter les Fonds structurels à des projets pour les jeunes et à introduire une  » garantie pour la jeunesse européenne  » afin de s’assurer que les jeunes ne restent pas au chômage plus de quatre mois.

«  Le principal message porte sur l’idée d’une garantie jeunesse, sur la base de ce qui existe déjà dans un certain nombre d’États membres. (…) Je souhaite que nous puissions nous inspirer de pays, comme l’Autriche, qui mettent en uvre des initiatives très concrètes et couronnées de succès  », a plaidé, la veille du vote, l’auteur de la résolution et présidente de la commission parlementaire, Pervenche Berès (S&D, France). Les députés se félicitent de la volonté de la Commission de présenter une Charte de qualité sur les stages et une garantie européenne pour la jeunesse d’ici la fin 2012. Ils demandent aux États membres de soutenir ces propositions et ajoutent que la garantie européenne devrait être «  juridiquement applicable  » en vue d’améliorer effectivement la situation des jeunes.

L’autre message défendu par les députés porte sur une meilleure utilisation des Fonds structurels. Les députés regrettent qu’après quatre années de crise, 82 milliards d’euros (sur les 347 milliards prévus pour la période 2007-2013) demeurent inutilisés et exhortent la Commission à proposer en priorité de redéployer une partie substantielle de cet argent en faveur de projets pour les jeunes, notamment pour accroître les possibilités d’emplois décents des jeunes dans les petites et moyennes entreprises (PME). Ils demandent également à la Commission d’accroître la part de l’UE dans le financement de projets cofinancés avec les gouvernements nationaux ou avec les huit pays les plus touchés par le chômage des jeunes (Lettonie, Lituanie, Slovaquie, Grèce, Espagne, Portugal, Irlande et Italie). A l’heure actuelle, ce taux de cofinancement varie entre 50 % et 85 % du coût des projets selon le type de région, avec une possibilité temporaire de 95 % dans les États les plus touchés par la crise.

Dans une question orale déposée avec la résolution, les députés de la commission de l’emploi et des affaires sociales demandent à la Commission de présenter un rapport sur le travail, les progrès et les réalisations des équipes d’action envoyées dans les huit États membres les plus durement touchés par le chômage des jeunes. Ces deux initiatives seront soumises à la plénière, à la session de mai.